CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 196 résultats pour « opération portant sur la vente de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305612_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B..., qui a déclaré une activité d’achat-vente de cryptomonnaie à compter du 2 janvier 2017 n’a réalisé, depuis lors, que des opérations de ventes très ponctuelles, une fois tous les deux ans soit en 2017

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2006902_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En l'espèce, le préjudice résultant, pour Mme A, de la privation de son droit à exploiter normalement son activité de commerce de denrées alimentaires au sein du chalet de vente appartenant à la ville

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909981_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée relative aux ventes en état futur d'achèvement : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300231_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / La surface de vente à retenir pour le calcul de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009939_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La SARL GHT exerce une activité de commerce ainsi qu'une activité immobilière de vente de terrains à bâtir et de construction de maisons individuelles à Andilly (Charente-Maritime).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000532_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302120_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

La délibération attaquée autorise pourtant la cession de parcelles d’une surface de 33 917 m² pour un euro symbolique.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2000815_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La SARL Marco Paulo, exerçant l'activité de commerce de boulangerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403427_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

des 5 commerces et 9 logements en 9 commerces et 11 logements.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107952_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le gérant de la SCI requérante a aussi expliqué que les quelques ventes de vin et d'huile d'olive durant la période vérifiée portent sur la production stockée durant les premières années d'existence de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202535_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que l’administration a considéré que plusieurs factures émanant de fournisseurs, notamment d’apporteurs d’affaires, et portant sur des commissions sur ventes ou des prises de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200689_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, précisant en particulier la quotité de la surface disponible à la vente concernée par cette opération, les surfaces respectivement concernées par la promesse de vente et par le droit de préférence, la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La SARL Deniard Père et Fils, qui exerce une activité de commerce de matériels viticoles (fabrication et vente de machines et de matériels pour la viticulture, vente de gaz, et prestations de services

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400567_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, selon l’article 2 de ses statuts, la société a pour objet « toutes opérations d’achat, de vente, d’installation, de réparation, de représentation, de commission, de courtage et de location portant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En outre, aucun document ne permet de faire le lien entre les chèques ou les virements opérés lors de ces opérations de dépôt-vente et les bénéficiaires de ces chèques ou virements.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000056_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La société Krust Electricité est une société qui exploite un fonds de commerce d'électricité générale du bâtiment.

Source officielle

Page 4 sur 110

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.