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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ".
DTA_2305612_20260205
5 février 2026
B..., qui a déclaré une activité d’achat-vente de cryptomonnaie à compter du 2 janvier 2017 n’a réalisé, depuis lors, que des opérations de ventes très ponctuelles, une fois tous les deux ans soit en 2017
5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
En l'espèce, le préjudice résultant, pour Mme A, de la privation de son droit à exploiter normalement son activité de commerce de denrées alimentaires au sein du chalet de vente appartenant à la ville
3ème chambre
DTA_1909981_20230511
11 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée relative aux ventes en état futur d'achèvement : 4.
2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / La surface de vente à retenir pour le calcul de la
7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la
1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
La SARL GHT exerce une activité de commerce ainsi qu'une activité immobilière de vente de terrains à bâtir et de construction de maisons individuelles à Andilly (Charente-Maritime).
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. II.
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 5.
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
La délibération attaquée autorise pourtant la cession de parcelles d’une surface de 33 917 m² pour un euro symbolique.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
La SARL Marco Paulo, exerçant l'activité de commerce de boulangerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
des 5 commerces et 9 logements en 9 commerces et 11 logements.
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
Le gérant de la SCI requérante a aussi expliqué que les quelques ventes de vin et d'huile d'olive durant la période vérifiée portent sur la production stockée durant les premières années d'existence de
DTA_2202535_20260114
14 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration a considéré que plusieurs factures émanant de fournisseurs, notamment d’apporteurs d’affaires, et portant sur des commissions sur ventes ou des prises de
Chambre 1
DTA_2200689_20221213
13 décembre 2022
, précisant en particulier la quotité de la surface disponible à la vente concernée par cette opération, les surfaces respectivement concernées par la promesse de vente et par le droit de préférence, la
DTA_2100557_20231020
20 octobre 2023
La SARL Deniard Père et Fils, qui exerce une activité de commerce de matériels viticoles (fabrication et vente de machines et de matériels pour la viticulture, vente de gaz, et prestations de services
R222-13 (JU 1)
DTA_2400567_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, selon l’article 2 de ses statuts, la société a pour objet « toutes opérations d’achat, de vente, d’installation, de réparation, de représentation, de commission, de courtage et de location portant
CHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
En outre, aucun document ne permet de faire le lien entre les chèques ou les virements opérés lors de ces opérations de dépôt-vente et les bénéficiaires de ces chèques ou virements.
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
La société Krust Electricité est une société qui exploite un fonds de commerce d'électricité générale du bâtiment.
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