Toutefois, si les conditions dans lesquelles un acte administratif est notifié peuvent, dans l'hypothèse d'une notification irrégulière, avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours

Puis, par deux courriers en date des 5 novembre 2020 et 15 novembre 2020, la SCEA a contesté l’opposabilité d’une condition relative à la maîtrise foncière des parcelles concernées pour le bénéfice des

Si les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme imposent au bénéficiaire d’un permis de construire l’accomplissement d’une formalité d’affichage de ce permis

les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que la seule qualité de maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire

Il en résulte qu'en application des dispositions de l'article 108 du code général des impôts, les revenus distribués par cette société peuvent être imposés dans le chef de leurs bénéficiaires notamment

La décision contestée du 4 juin 2020 doit s'analyser, dès lors, comme une décision de retrait de cette décision de non-opposition dont la société était bénéficiaire. 7.

La circonstance que la SAS Baxter est redevable de cette contribution à raison de son activité de commissionnaire, dans le cadre de laquelle elle n'est pas propriétaire des produits vendus ni bénéficiaire

A, kinésithérapeute, exerçait son activité dans le département de l'Hérault en zone franche urbaine et bénéficiait, à ce titre, d'un régime d'exonération fiscale au titre des dispositions de l'article

E bénéficiait.

impossible à remettre en l’état ; la perturbation du tissu commercial est immédiate et irréversible ; - le Vendredi Saint constitue un jour férié légal, chômé de nature confessionnelle et culturelle, bénéficiant

. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent

. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent

. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent

E est sans incidence sur l'opposabilité de cette délégation de signature.

que le requérant a produit une copie de la décision contestée dans le délai de recours contentieux, un défaut d’affichage de cette dernière n’a, en tout état de cause, d’incidence qu’en matière d’opposabilité

D'une part, l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas

jugement de divorce rendu le 6 août 2021 par le tribunal de paix de Kinshasa / Ngaliema qui apparaît être un faux, est contraire à l’ordre public français et n’a pas fait l’objet d’une procédure d’opposabilité

mentionne pas le texte autorisant la poursuite du codébiteur conformément au paragraphe n°80 de l'instruction fiscale référencée BOI-REC-PREA-10-10-30 du 7 septembre 2016 ; - qu'en ce qui concerne l'opposabilité

. / Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. / Le

La société requérante soutient que : - Elle était bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble et bénéficie ainsi d'un régime de présomption d'urgence, en sa qualité d'acquéreur évincé