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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301233_20230620
20 juin 2023
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
1ère chambre
DTA_2108878_20231206
6 décembre 2023
Par ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022. Un mémoire présenté par M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2200558_20240216
16 février 2024
Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_1909812_20221219
19 décembre 2022
Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 26 avril 2022.
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
Vu : - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127239_20240408
8 avril 2024
remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance
DTA_2002628_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959
7ème chambre
DTA_2202737_20241119
19 novembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401854_20240502
2 mai 2024
Par ordonnance du 8 avril 2024, la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance
3ème Chambre
DTA_2204337_20251215
15 décembre 2025
conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
3ème chambre
DTA_2105542_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 1 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février
2ème Chambre
DTA_2106028_20231206
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
DTA_2300338_20250515
15 mai 2025
Selon l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
DTA_2300081_20251202
2 décembre 2025
temporaire d’invalidité est mal-fondée au regard des dispositions du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
DTA_2206186_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ; la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ; l’ordonnance
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402537_20250415
15 avril 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303495_20230831
31 août 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501592_20250328
28 mars 2025
DTA_2512717_20260324
24 mars 2026
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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