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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008928_20240109
9 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 123-10 du code de l'environnement : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser
7ème chambre
DTA_2100250_20230112
12 janvier 2023
, ce qui implique notamment d'œuvrer au maintien du massif forestier.
5ème Chambre
DTA_2105931_20220718
18 juillet 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
2ème chambre
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Gidon, substituant Me Paquet-Cauet, représentant les requérants, - et celles de Me Forestier et de M.
DTA_2001686_20240404
4 avril 2024
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4° Soit d'ouvrir
DTA_2005555_20220728
28 juillet 2022
DTA_2000539_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2000586_20230615
15 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2302360_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
DTA_2000955_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2108589_20250117
17 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
3ème chambre
DTA_2001747_20220713
13 juillet 2022
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
6ème Chambre
DTA_2403946_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2 ème Chambre
DTA_2300086_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités
2ème Chambre
DTA_2001600_20221230
30 décembre 2022
délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de l'Etat du 2 septembre 2019 et l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
4ème Chambre
DTA_2306066_20260204
4 février 2026
S’agissant de l’analyse du développement forestier : Il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à un diagnostic de ses espaces forestiers, notamment en fonction de leur importance et
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : / () 2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord () ".
DTA_2004205_20230515
15 mai 2023
En ce qui concerne le défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4.
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