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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2002902_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - elle a toujours déclaré ses revenus salariés ; - le formulaire de la caisse d'allocations familiales du Var ne prévoyait pas une " case " pension d'invalidité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906769_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Une pension temporaire d'invalidité lui a été concédée au taux de 10 % sur la période courant du 12 novembre 1990 au 11 novembre 1993, au titre de l'infirmité " séquelles d'entorses récidivantes du genou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le 27 décembre 2019, elle a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 7 juin 2019 au 15 janvier 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401332_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A la suite d’un accident survenu le 13 septembre 2022, elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la période allant du 4 avril 2022 au 15 octobre 2023, cette
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2100392_20220802
2 août 2022
2 août 2022
à un taux de 37 % pour la période du 4 mars 2019 au 30 novembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité à un taux de 44,94 % à compter du 28 novembre
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2303468_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
âgées et des personnes handicapées. 3.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103413_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Mme C... soutient qu’elle est reconnue invalide de catégorie 2, ce qu’elle a toujours mentionné sur ses déclarations de revenu depuis 2016 ; de plus, elle est mère isolée avec deux enfants à charge et
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202279_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle soutient que : - elle est actuellement en invalidité ; elle demande sa réinscription rapide.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100877_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B à la retraite pour invalidité est devenu définitif ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 20 décembre 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Pour la période de la date de consolidation au présent jugement, correspondant à une période de 2 943 jours, le besoin en assistance par tierce personne doit être évalué à la somme de 28 473,96 euros (
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101390_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301909_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
verser la somme de 323 616,27 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cette société " dans son devoir de prise en charge " et " au titre de l'allocation spécifique d'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604882_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
par Me Nakache, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision « 48 SI » portant invalidation
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912202_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article 3 de ce même arrêté a fixé une deuxième période de congé de longue maladie d'un an du 24 septembre 2014 au 23 septembre 2015 et l'article 4 une ultime période d'un an du 24 septembre 2015 au
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215751_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Nantes a commis une faute en ne la faisant pas bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'une reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service et d'une retraite pour invalidité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400895_20260219
19 février 2026
19 février 2026
rente d’invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518517_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que, d’une part, l’invalidation de son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et familiale
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913303_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officiellePage 4 sur 357