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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602644_20260210
10 février 2026
des copies conformes de licences communautaires et intérieures qu’elle détient et l’immobilisation de 20% de ses véhicules lourds et légers en état de marche et affectés au transport routier de marchandises
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304232_20240122
22 janvier 2024
B à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire présent sans autorisation sur un emplacement du domaine public portuaire, port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué et au paiement d'une amende dissuasive
DTA_2303721_20240122
A à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire présent sans autorisation sur un emplacement du domaine public portuaire, port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué (zone technique n° 2) et au paiement
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2401703_20250424
24 avril 2025
C au paiement d'une amende de 3 750 euros au titre de l'infraction commise. Sur l'action domaniale : 11. Il résulte de l'instruction que M.
2ème chambre
DTA_2300286_20241113
13 novembre 2024
A demande la réduction du titre de perception émis le 16 novembre 2022 à hauteur du montant du trop-perçu de supplément familial de traitement et la décharge du paiement de cette somme. 2.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101269_20230525
25 mai 2023
des intérêts moratoires au taux de 0,4% à compter du jour de paiement de ces cotisations, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
7ème Chambre
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
2012 au 5 avril 2013, d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée du 12 novembre 2012 au 5 avril 2013 et de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante
Chambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
, aux retards de paiement de certains de ses clients et à l'existence d'un accord commercial, justifiant qu'il soit dérogé aux délais de paiement dans ses relations avec la société Ecore Services ; ses
Juge Unique
DTA_2105683_20220805
5 août 2022
B soutient que : - il dispose du permis de conduire de catégorie B, d'un titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur et a satisfait à l'examen médical prévu à
5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
été retrouvé sur les marchandises et qu'il n'était qu'un intermédiaire.
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
, selon laquelle il a été impossible de retracer les flux de marchandises et de déterminer précisément la date de livraison des marchandises.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2303213_20240506
6 mai 2024
défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B A, gérante du " Café face " à Saint-Cast Le Guildo, et demande de la condamner, au titre de l'action publique, au paiement
6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402565_20250226
26 février 2025
médicaments nécessitant une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) dans un colis lui appartenant et ont saisi cette marchandise
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203712_20220812
12 août 2022
Il est constant que cette tolérance impliquait le paiement de redevances et l'exploitation des cellules occupées.
1ère chambre
DTA_2303602_20260305
5 mars 2026
final étant le destinataire réel de ces marchandises en France.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205270_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - un courrier du 14 juin 2022 l'a informé de son échec à l'obtention du titre de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur ; - la date d'examen mentionnée sur ce
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
Marchand, président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. La rapporteure, G.
DTA_2214293_20260213
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
19 et 20 ainsi que les terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SARL Ship Charly de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises
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