Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000637_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un arrêté du 26 novembre 2019, le préfet des Hauts-de-France a délivré l'autorisation sollicitée pour les parcelles ZO n° 87 et ZN n°s 44 et 63 mais l'a refusée s'agissant des parcelles exploitées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405579_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
somme de 61 726,56 euros HT, 2°) de condamner Le Muretain Agglo à payer à l'indivision A une provision pour les montants suivants : - 37 896 euros HT au titre de la perte de valeur vénale des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001952_20230214
14 février 2023
14 février 2023
2018, de vendre leur parcelle.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101833_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'établit pas et il ressort au contraire de l'expertise judiciaire réalisée en 2012 produite en défense, concernant une servitude de passage, que ce chemin provenant de la RD 652 pour rejoindre les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508711_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
par les élus municipaux et est conforme au PADD, qu’une zone d’activité a été prévue dans le secteur de Kervoyelle, que les élus n’ont pas souhaité réserver le classement en zone agricole aux seules parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005824_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la métropole Aix-Marseille-Provence ; - elle est entachée d'un manque de clarté et d'intelligibilité de la norme ; S'agissant de la légalité interne de la délibération : - le classement des parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2306821_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Plus particulièrement et par exemple, peuvent être considérés : / la proximité des parcelles demandées par rapport au siège d'exploitation ou par rapport à un groupe de parcelles déjà mises en valeur par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400095_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
constructible de la commune « notamment dans les secteurs où les réseaux sont insuffisants, dans les secteurs où les projets se situeraient en second rideau de constructions, enclavant parfois des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402615_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
signalée sur l'ensemble du territoire breton et de manière massive, si son utilisation pouvait avoir de telles conséquences ; - il n'est pas établi que la terbuthylazine soit utilisée à proximité des parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300908_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il est constant que le projet porté par la SAS Énergie Chouy consiste en l'association sur une parcelle d'une superficie de dix-sept hectares, gérée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C B, gérant de la société requérante, a informé la direction départementale des territoires (DDT) qu'il avait procédé au dessouchage d'un bosquet de 29,5 ares implanté au sein d'un îlot sur ses parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300610_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’a établi des factures que pour des déchets des sociétés Corrudo et TP Carbonne, à hauteur respectivement de 9 000 tonnes de déchets et 20 080 tonnes de déchets, qu’elle n’est pas propriétaire des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302506_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les requérants font valoir que si le caractère bâti des parcelles cadastrées section ZC nos 174 et 119 avait été pris en compte, leur parcelle aurait été incluse dans le périmètre du secteur déjà urbanisé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005555_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
S'agissant du critère d'impact agricole, l'association requérante ne démontre pas, en se bornant à soutenir que le classement contesté porte sur des parcelles exploitées ou susceptibles d'être exploitées
Source officielle3ème chambre
DTA_2201133_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des écritures de la société requérante elle-même, qu’elle n’était pas en mesure de produire un dossier complet de demande, s’agissant notamment des pièces justificatives de sa maitrise foncière des parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302119_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
comme l'EARL de Dodeville ; il cumule un nombre de critères favorables supérieur à l'EARL de Dodeville au regard du rang de priorité n° 5 ; en outre, il n'a pas été tenu compte de la particularité des parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La propriétaire des parcelles, Mme D A a donné congé à M. B par un acte d'huissier délivré le 10 juin 2021 dans la perspective de confier l'exploitation de ces terrains à son époux, M. E A.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
sur sa valeur locative mais sur une base supérieure à sa valeur vénale ; - le critère de l'unité fonctionnelle de l'établissement commercial doit prévaloir sur le critère topographique ; - une parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'une maison d'habitation et de bâtiments et terres agricoles, lesquels sont exploités par la SCEA Ferme de Vauroisy, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A soutient qu'il n'exploite que la parcelle BM44, et non la parcelle BK001 qui appartiendrait à l'Office national des forêts, il résulte des constats d'huissier en date des 10 août 2018 et 17 septembre
Source officiellePage 4 sur 455