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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
aux débats, lors des réunions du comité d'entreprise ; - l'inspecteur du travail a à tort considéré que la participation de la directrice des ressources humaines à la réunion du comité d'entreprise
DTA_2200302_20221212
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
: 1° Aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; 2° Aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré, quand
2ème chambre
DTA_2101464_20230222
22 février 2023
) d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a refusé de lui octroyer une autorisation spéciale d'absence syndicale
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312809_20230609
9 juin 2023
, n'a pas été conviée à la réunion initialement prévue le 22 mai 2023 et qui se tiendra finalement le 12 juin 2023, organisée par le groupe de travail, au ministère de la santé et de la prévention, portant
3ème chambre
DTA_2201524_20260130
30 janvier 2026
Par courrier du 28 juillet 2022, reçu le 2 août 2022, le syndicat Inter-Syndicale Nationale des Internes (ISNI), le syndicat Inter-Syndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale
5ème Chambre
DTA_2200042_20230627
27 juin 2023
à cette délibération, que le comité syndical a décidé de ne réclamer la participation d'investissement qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'aménagement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505925_20250409
9 avril 2025
dans l'impossibilité de participer aux formations et réunions nécessaires à l'exercice de son mandat syndical, compromettant l'information et la défense des agents ; - il est porté une atteinte grave
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
. " ; la direction a commis de nombreux délits d'entrave en l'empêchant de manière délibérée de pouvoir participer au deux premières réunions du CSE ; les procès-verbaux du CSE indiquent lorsqu'il vote
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
du 23 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Louis a refusé de lui accorder un local syndical ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Louis de lui attribuer un local syndical distinct
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314593_20231003
3 octobre 2023
comité social d'établissement (CSE), prévu le 5 octobre 2023 ; en refusant la nomination de Mme A, le CHCNP empêche celle-ci de participer à la prochaine séance du 5 octobre au titre du mandat syndical
1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
; * le déroulement de la consultation du comité économique et social est entaché de plusieurs irrégularités dès lors qu'il n'a pas permis de garantir l'identité des membres ayant participé à la réunion
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
A la demande de l'administration, le syndicat a déposé une liste rectifiée le 25 octobre 2022.
DTA_2200204_20221027
27 octobre 2022
la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales garantissant la liberté de réunion,
DTA_2201417_20221110
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
se sont déroulées le 8 décembre 2022, le syndicat FO a recueilli 28 suffrages sur les 56 valablement exprimés, le syndicat UNSA Fonction publique 11 suffrages et le syndicat UFSE-CGT 8 suffrages.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300514_20230329
29 mars 2023
Zollinger, secrétaire adjoint de ce syndicat, en raison des participations à des organismes locaux ou à des réunions des organismes directeurs des organisations syndicales, d'autorisation d'absence et
Chambre 2
DTA_2300303_20230706
6 juillet 2023
) qui se sont déroulées le 8 décembre 2022, le syndicat FO a obtenu 34 suffrages, le syndicat UNSA Fonction publique 32 suffrages et le syndicat UFSE-CGT 28 suffrages.
3ème Chambre
DTA_2001636_20230329
entrepris des démarches pour permettre au syndicat requérant de bénéficier des conditions d'exercice des droits syndicaux.
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