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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318510_20230808
8 août 2023
Par une décision du 4 juillet 2023, la commission d'appel de la DNCG a infirmé la décision du 6 juin 2023 et a exclu l'équipe première des championnats nationaux à l'issue de la saison 2022-2023, en se
2ème Chambre
DTA_2103360_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505201_20250430
30 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors
ORTA_2325689_20240402
2 avril 2024
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600511_20260415
15 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque
ORTA_1923349_20220818
18 août 2022
Le jugement n° 1923349 rendu par le tribunal administratif de Paris le 10 février 2022 ayant été frappé d'appel devant le Conseil d'Etat, il n'appartient pas au juge de première instance de se prononcer
1ère Chambre
DTA_2200332_20230228
28 février 2023
: Organisme de première instance : commission de discipline ; Organismes d'appel : commission d'appel.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2411388_20260401
1 avril 2026
Par un arrêt n° 14PA01520 du 26 mai 2015, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement.
ORTA_2413367_20250221
21 février 2025
instance.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209652_20230125
25 janvier 2023
ORTA_2430969_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
10eme Chambre
DTA_2504840_20260513
13 mai 2026
instance, en appel ou en cassation, qu’à la condition, prévue au deuxième alinéa de l’article R. 424‑15 du même code, que l’obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l’affichage
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520718_20260116
16 janvier 2026
qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».
ORTA_2401521_20240130
30 janvier 2024
entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500695_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R.351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302251_20250228
28 février 2025
Il fait principalement valoir qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée à l'encontre de la Banque Postale Assurances IARD par le juge judiciaire, l'appel étant pendant devant la cour d'appel de Paris
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506202_20250901
1 septembre 2025
Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
5ème chambre
DTA_2400842_20260319
19 mars 2026
B... soutient que : - la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors d’une part qu’il n’a pas été destinataire de certaines pièces du dossier de la procédure devant le jury d’
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205297_20220831
31 août 2022
Aux termes de l'article D. 331-35 de ce code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201566_20220930
30 septembre 2022
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