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12 003 résultats pour « partie à la procédure en première instance n'ayant pas relevé appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318510_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Par une décision du 4 juillet 2023, la commission d'appel de la DNCG a infirmé la décision du 6 juin 2023 et a exclu l'équipe première des championnats nationaux à l'issue de la saison 2022-2023, en se

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103360_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505201_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325689_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600511_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En outre, aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1923349_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Le jugement n° 1923349 rendu par le tribunal administratif de Paris le 10 février 2022 ayant été frappé d'appel devant le Conseil d'Etat, il n'appartient pas au juge de première instance de se prononcer

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TA

1ère Chambre

DTA_2200332_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

: Organisme de première instance : commission de discipline ; Organismes d'appel : commission d'appel.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2411388_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par un arrêt n° 14PA01520 du 26 mai 2015, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413367_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209652_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430969_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

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TA

10eme Chambre

DTA_2504840_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

instance, en appel ou en cassation, qu’à la condition, prévue au deuxième alinéa de l’article R. 424‑15 du même code, que l’obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l’affichage

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520718_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401521_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500695_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R.351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302251_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il fait principalement valoir qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée à l'encontre de la Banque Postale Assurances IARD par le juge judiciaire, l'appel étant pendant devant la cour d'appel de Paris

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506202_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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TA

5ème chambre

DTA_2400842_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... soutient que : - la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors d’une part qu’il n’a pas été destinataire de certaines pièces du dossier de la procédure devant le jury d’

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205297_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article D. 331-35 de ce code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201566_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

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