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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108670_20230413
13 avril 2023
Pour justifier l'existence d'une vie privée et familiale en France, Mme E ne se prévaut que de son insertion professionnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2300544_20230217
17 février 2023
A ce titre, il soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201668_20230328
28 mars 2023
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500008_20250121
21 janvier 2025
redoublement, elle ne démontre pas le contenu de ces prétendus échanges ; o les décisions contestées ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les difficultés médicales et personnelles
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209694_20220705
5 juillet 2022
soutient que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
4ème chambre
DTA_2200709_20240425
25 avril 2024
La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine
6ème Chambre
DTA_2504974_20251127
27 novembre 2025
Ainsi la personne qui s’en prévaut doit, soit exercer l’autorité parentale, ou alors doit subvenir effectivement aux besoins de l’enfant.
Reconduites à la frontière
DTA_2304424_20231211
11 décembre 2023
Cependant, cette circonstance n'interdit pas aux autorités françaises de s'assurer de l'identité de la personne qui se prévaut de cet acte.
DTA_2302479_20230711
11 juillet 2023
DTA_2500834_20251113
13 novembre 2025
En dernier lieu, le requérant soutient que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.
DTA_2401587_20240611
11 juin 2024
Ainsi la personne qui s'en prévaut doit soit exercer l'autorité parentale, ou alors doit subvenir effectivement aux besoins de l'enfant.
DTA_1812064_20221202
2 décembre 2022
A cet égard, la circonstance que le gérant de la société ITC résidait à son domicile personnel à Clisson lors de ces interventions périodiques au sein de la société requérante est sans incidence pour déterminer
2ème Chambre
DTA_2506601_20251125
25 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.
2ème chambre
DTA_2200838_20231003
3 octobre 2023
L'EURL Calleo se prévaut des énonciations du paragraphe n° 230 de la documentation administrative référencée BOI-IR-DOMIC-10-10, aux termes desquelles " les commissions versées à des personnes non domiciliées
1 ère Chambre
DTA_2302971_20231219
19 décembre 2023
à justifier la coexistence, dans le même registre d'état civil, sous deux numéros différents, de deux actes de naissance dressés à plusieurs années d'intervalle et concernant prétendument la même personne
1ère chambre
DTA_2402658_20260213
13 février 2026
Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade.
8e Section - MESD
DTA_2316708_20230816
16 août 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
1ère Chambre
DTA_2306390_20250128
28 janvier 2025
volontaire (PAV) sur le territoire de la communauté de communes s'est traduite par une baisse du niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi que de la qualité de service à la personne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208204_20221105
5 novembre 2022
sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la
7ème chambre
DTA_2503825_20260105
5 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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