En quatrième lieu, l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d’obtenir, auprès de personnes publiques

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre

du personnel du comité social et économique ". 3.

et des familles, d'exploiter des locaux les accueillants et de participer à l'organisation des accueils tel que prévu par le code de l'action sociale et des familles.

par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

l’information quant à la mise en œuvre du traitement des données personnelles en application de l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude

En troisième lieu, s'il est exact que l'arrêté contesté n'est pas, en droit, motivé par le 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure relatif à la finalité de secours aux personnes pourtant

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Seris Guyane a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Need Sécurité Privée afin de pallier le manque de personnel disponible au sein

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intérieure, les drones sont un outil indispensable pour repérer et secourir au plus vite les personnes ; lors de l'édition de 2023, une personne ivre en situation de détresse absolue a pu être localisée

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024 et un mémoire enregistré 11 avril 2024, le syndicat Confédération générale du travail santé et action sociale (CGT) du groupement

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

par des organisateurs identifiés, soient l'occasion, pour des éléments radicaux, d'infiltrer les cortèges et de générer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, rendant nécessaire la mise