Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Elle soutient que : - les studios sont exclusivement destinés à la location et étaient auparavant considérés par l'administration fiscale comme ne constituant pas son habitation personnelle ; - assujettis

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située ".

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants () / Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts que la société Massis Import Export est légalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

En deuxième lieu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices

à l’impôt sur le revenu en l’absence d’option d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. 5.

en lui appliquant le taux normal d’imposition à l’impôt sur les sociétés ; - sa mauvaise foi n’est pas prouvée par l’administration alors qu’elle a été victime d’un vol de comptabilité.

Estimant avoir été à tort assujettie à la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du code général des impôts, elle demande au tribunal de prononcer la réduction de cette cotisation. 2.

Elle soutient que c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation du fait de ce bien, dès lors qu'elle est déjà assujettie à la cotisation foncière des entreprises en raison de l'exploitation

Par suite, l'administration fiscale a correctement appliqué l'amende de 5 % sur le montant des importations en application de l'article 1788-A-4 du code général des impôts. 7.

d'assujettissement à la taxe sur les salaires au titre de chacune des années 2016 et 2017, elle a retenu l'exercice se clôturant au 31 juillet comme période de référence au lieu de l'année civile ;

les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des

Enfin, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

de la dépendance de personnes âgées à l'impôt sur les sociétés.

de 2018, en conséquence de l'assujettissement de ses activités de soin, d'hébergement et de prise en charge de la dépendance de personnes âgées à l'impôt sur les sociétés.

de la dépendance de personnes âgées à l'impôt sur les sociétés.

A ce titre, elle a été assujettie à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-2 du code général des impôts et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions combinées