C et dont l'activité est la culture de la vigne, a déposé, le 7 mars 2022, une demande d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble au titre de la campagne 2021-2022.

°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le maire de Celle-L'Evescault a refusé de délivrer un permis de construire à l'EARL Etablissement Riquet pour l'extension et la reconversion

. 1142-15 du code de la santé publique qu’en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition.

L'AP-HP forme opposition au titre de perception n° 141 émis et rendu exécutoire le 12 février 2019 par le directeur de l'ONIAM pour avoir paiement de cette somme de 13 450 euros.

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse : 13.

Elle soutient que : - ses conclusions présentées à titre reconventionnel sont recevables dès lors qu'en cas d'annulation du titre exécutoire pour un motif tiré de l'irrégularité du titre, la créance

Elle soutient que : - ses conclusions présentées à titre reconventionnel sont recevables dès lors qu'en cas d'annulation du titre exécutoire pour un motif tiré de l'irrégularité du titre, la créance

verser la somme de 22 864, 42 euros en cas d'annulation du titre exécutoire pour un vice de forme, et demande, à titre reconventionnel au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser les intérêts

Le 25 mars 2022, elle a sollicité, dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation, la possibilité d'utiliser des heures de son compte personnel de formation pour les convertir en une décharge

en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. 5.

au titre exécutoire ainsi que la capitalisation de ces intérêts dès lors que l'opposition à un titre exécutoire revêt un caractère suspensif.

reconventionnel la condamnation de Mme D au remboursement de la somme de 13 954,50 euros au titre du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année.

largement des agents publics qui doit offrir les mêmes possibilités de reconversion à l’ensemble des militaires souhaitant une reconversion dans le civil au regard de l’article L. 4111-1 du code de la

à lui verser la somme de 27 000 euros au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique ; 4°) de condamner à titre reconventionnel la société Relyens au paiement

A titre reconventionnel, la SHEM et la société Etablissements Béguerie demandent au tribunal d’enjoindre à la société EDF d’établir, pour signature, un avenant de transfert du contrat d’achat d’électricité

obtenir le montant du titre de recettes ; elle sera condamnée à payer la somme de 12325 euros à titre reconventionnel.

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - il est fondé à solliciter, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à lui verser 15 % de la

Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2. En premier lieu, si M.

A titre reconventionnel, le centre hospitalier demande la condamnation de la société requérante à lui verser la somme globale de 3 232 490,93 euros.