Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

Il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires ont été ordonnées le 22 janvier 2021 par le capitaine B C, chef de détention, lequel avait reçu délégation à cet effet en vertu d'une

Elle soutient que : - l'exercice non autorisé d'une activité économique de M.

A C F avait poursuivi l'exercice d'une activité privée de sécurité, et en tout état de cause, qu'il avait accompli des actes de direction et de gestion d'une société de sécurité, en dépit de la mesure

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 5.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident ayant fondé les poursuites est irrégulier, les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - l'autorité ayant

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ».

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ».

d’établissement en méconnaissance de l’article R. 234-13 du code de procédure pénale ; - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision de poursuivre la procédure disciplinaire

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi

contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".