de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

de condamner le procureur général près la cour d'appel de Riom à " une indemnité " pour le harcèlement moral qu'elle et sa fille subissent.

Par suite, le litige, qui oppose Mme B, relève de la compétence des juridictions judiciaires. 3.

délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ». 2.

Elle a fait appel de cette décision.

Le délai pour déposer sa requête d'appel a expiré le 17 novembre 2023. 3. M.

préparer sa défense devant la cour d’appel.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d’appel saisie de l’appel contre le permis initial.

juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les

C... doit être rejetée, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Ses demandes de renvoi de l'audience devant cette juridiction fixée au 9 septembre 2024 demeurées sans réponse, la requête de M.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions ".

B A expose qu'eu égard aux conditions dans lesquelles la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur sa demande de mise en liberté et au pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

de Nîmes alors qu'il a fait appel de la décision, ce qui constitue un élément nouveau rendant impossible son éloignement du fait d'une atteinte grave à ses libertés fondamentales ; -son appel devant