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4 124 résultats pour « préjudice fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2500575_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

qui a été rejetée ; - l’administration fiscale a rattaché à tort le compte bancaire de son fils à son foyer fiscal.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000194_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

abus de droit prévue à l'article L. 64 précité du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510217_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d’un montant total de 1617 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à hauteur de 517 euros au titre du préjudice

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909310_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

fiscale et que l'organisation du service a été défectueuse, entraînant une rupture d'égalité devant le service public et un préjudice moral.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403687_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à hauteur de 340 604 euros ; - ces préjudices constituent des préjudices directs et certains au sens de l’interprétation administrative publiée sous la référence BOI-CTX-RDI-30.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201351_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201320_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

; - à titre subsidiaire, aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration fiscale et les préjudices allégués ne sont pas établis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000340_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 5 200,57 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des erreurs commises par les services fiscaux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300218_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A demande au tribunal de condamner l'administration fiscale à indemniser les différents préjudices qu'il estime avoir subis consécutifs à la faute qu'elle a commise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101412_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

au préjudice économique et financier concernant la D.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301922_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A, les fautes invoquées n'étant pas détachables de la mise en œuvre des règles de la procédure collective ; - en tout état de cause, l'administration fiscale n'a commis aucune faute ; - le préjudice

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2428563_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

et mère de deux filiales détenues à 100 %, qui clôturent leur exercice au 31 juillet de chaque année.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale remet au contribuable, avant l'engagement d'une vérification de comptabilité, la charte des droits

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101958_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301197_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, soit 20 000 euros au titre de son préjudice moral, 20 000 euros au titre de son préjudice financier, ainsi que par le versement d’intérêts moratoires.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400884_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, soit 20 000 euros au titre de son préjudice moral, 20 000 euros au titre de son préjudice financier, ainsi que par le versement d’intérêts moratoires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302587_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... a fait l’objet d’une double majoration de 10% sur le montant dû au principal ; - l’ensemble des erreurs commises par l’administration fiscale est constitutive d’une faute ; - il subit un préjudice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101379_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

la réalité de ce préjudice.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905099_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi de la part de l'administration fiscale.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108288_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à leur égard et leur ayant causé un préjudice.

Source officielle

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