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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2300880_20230217
17 février 2023
par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
Reconduite à la frontière
DTA_2302606_20230519
19 mai 2023
Il soutient que l'arrêté contesté : - il méconnait l'article 4 du règlement 604/2013, le préfet n'apportant pas la preuve qu'il ait reçu une information écrite par la remise des brochures prévues par
4ème Chambre
DTA_2114376_20260312
12 mars 2026
l’accueil des personnes handicapées.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301721_20230731
31 juillet 2023
pour une demande d'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
1ère chambre
DTA_2306498_20260129
29 janvier 2026
à l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2104073_20221018
18 octobre 2022
failli dans ses missions.
DTA_2204378_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté fait état des dispositions dont le préfet du Nord fait application et indique, de façon circonstanciée, les éléments de fait sur lesquels repose sa décision.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307664_20230613
13 juin 2023
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il est territorialement incompétent, dès lors que la requérante habite désormais dans le Val-de-Marne (94). Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2101226_20221103
3 novembre 2022
Par conséquent, le préfet doit être regardé comme établissant que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501841_20250318
18 mars 2025
A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la M. A est rejetée.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201077_20231124
24 novembre 2023
B au cours de l'année 2020 parallèlement à l'enquête judiciaire dont il faisait l'objet, que l'intéressé s'est rendu coupable d'octobre 2014 à décembre 2019 des faits d'utilisation indue de fichiers de
DTA_2208932_20221108
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de rejeter la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121346_20230517
17 mai 2023
ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; (). " Et aux termes de l'article L. 125-2 du code de l'environnement : " I. - Toute personne a un droit à l'information sur les risques
REFERE
DTA_2201764_20220712
12 juillet 2022
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
- Asile - 15 jours
DTA_2402107_20240223
23 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532746_20251112
12 novembre 2025
Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions précitées, de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre public dans le département de Paris. 6.
11ème Chambre (JU)
DTA_2111413_20230322
22 mars 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403807_20241126
26 novembre 2024
des contribuables Bourgogne du sud, représentée par son président, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon : 1°) de faciliter
DTA_2306449_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2312226_20231004
4 octobre 2023
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
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