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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
Sur l’exception de prescription décennale opposée par les sociétés Collin Etanchéité, C. Colomes/F.
4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
décisions en litige ne sont pas motivées en droit ; - son immeuble est une construction régulière dès lors qu'elle a été édifiée avant 1943 ; il n'a pas changé de destination ; il existe une prescription
4ème Chambre
DTA_2206426_20250710
10 juillet 2025
La prescription décennale a été interrompue par la requête en référé expertise de la commune enregistrée le 3 avril 2017.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300537_20231016
16 octobre 2023
des operations formée par le département de l'Aisne aux termes de sa requête n°2300878 du 17 mars 2023 porterait sur des dommages dont l'action en réparation serait susceptible de se heurter à la prescription
5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
Sur l'exception de prescription : 2.
1ère chambre
DTA_2302314_20250410
10 avril 2025
B ne peut bénéficier de la prescription décennale de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la méconnaissance de l'article 10 de la zone N du règlement
1ère Chambre
DTA_2000591_20221201
1 décembre 2022
Si la commune se prévaut de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, la prescription administrative définie par cet article n'est pas applicable lorsque des travaux
2ème Chambre
DTA_2311439_20260408
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une citation en justice, y compris en référé, n'interrompt la prescription décennale de la responsabilité des constructeurs que pour les désordres qui y sont expressément
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204191_20230525
25 mai 2023
C intervient au-delà du délai décennale d'action en matière de responsabilité médicale.
DTA_2110564_20250226
26 février 2025
431-16 d) du code de l'urbanisme compte tenu de la demande d'une pièce inutile par la commune dans l'instruction de la demande de permis ; - l'extension réalisée en 1991 peut bénéficier de la prescription
DTA_2403495_20250627
27 juin 2025
modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
DTA_2102699_20240329
29 mars 2024
la régularité de la construction initiale, à titre principal, en raison de la production d'un permis de construire délivré le 17 novembre 1950, et à titre subsidiaire, en raison du bénéfice de la prescription
DTA_2200708_20230620
20 juin 2023
énoncé aux points 3 et 4 du présent jugement, le préfet ne pouvait opposer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité souscrite dans le but d'obtenir un titre de séjour que tant que la prescription
DTA_2300694_20251120
20 novembre 2025
Par suite, la prescription décennale instituée par ces dispositions n’était donc pas applicable à l’Île-de-Ré, zone couverte par un plan de prévention des risques naturels.
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Dès lors, l'exception de prescription décennale, tirée de l'intervention tardive de la délibération de la REA autorisant la présente action en justice, doit, en tout état de cause, être écartée.
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
n'a donc pu interrompre le délai de prescription. 6.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales issu de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la prescription
Chambre 2
DTA_2101901_20240314
14 mars 2024
Toutefois, le législateur n'a pas entendu rendre la prescription décennale applicable aux actions dirigées contre des établissements publics de santé au titre de créances indemnitaires qui, à la date de
DTA_2202973_20250926
26 septembre 2025
En premier lieu, d'une part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire
DTA_2000253_20231130
30 novembre 2023
du e) de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, la société pétitionnaire ne pouvait pas, en application des dispositions du f) de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, bénéficier de la prescription
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