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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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magistrat BAYADA
DTA_2105397_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208703_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il appartiendra à Mme B de faire valoir auprès des différents prestataires et services concernés, au moyen de l'attestation de droits au revenu de solidarité active qui lui sera adressée par la caisse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
disponible sur son actuel passeport qui expire en avril 2026, qu'il risque l'expulsion du territoire thaïlandais sans permis de résidence valide et que la société avec laquelle il a contracté en tant que prestataire
Source officielle8ème chambre
DTA_2206043_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient que : - les manquements reprochés ne lui sont pas imputables car elle a été trompée par sa prestataire de service, la société ITL, qui n'a pas expurgé de ses fichiers les consommateurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100591_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
pas motivée ; - l'activité qu'il exerce par le biais de la société Polybatic SP n'est pas occulte ; les factures examinées ne comportaient pas son nom et donc il ne pouvait pas être le véritable prestataire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000030_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un prestataire de services établi hors de France, qui détache des salariés, une amende administrative prévue
Source officielle1ère chambre
DTA_2400062_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2415675_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Un décret précise les modalités d’application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916419_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Carpediem, qui exerce une activité de prestataire de service dans le domaine de l'informatique, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière de taxe sur la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402084_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
personne tenue de respecter () un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310527_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de perspective de délai raisonnable pour parvenir à faire enregistrer sa demande ; . l'administration ne saurait opposer le manque de moyens pour y parvenir au regard du principe de continuité du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
défaut au niveau régional : / En l'absence d'instance paritaire conventionnelle, les représentants des professions de santé, des laboratoires de biologie médicale, des fournisseurs et des autres prestataires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, en vigueur à la date des faits litigieux : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur
Source officielleChambre 2
DTA_2201050_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que prestataire de services. Sur la période de janvier à juin 2020, il a omis de déposer ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2010953_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour définir la stratégie et le contenu de ce programme, elles peuvent le cas échéant faire appel à un ou des prestataires de services.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406172_20260211
11 février 2026
11 février 2026
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle4ème chambre
DTA_2003193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
irrecevable dès lors qu'il appartenait au requérant de saisir le juge des contrats d'une requête de pleine juridiction contestant la validité du contrat liant l'administration pénitentiaire et un prestataire
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