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5 999 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103328_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101805_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200598_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200599_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102668_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101092_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102953_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102483_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302598_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906605_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe. / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206406_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. - Les agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103385_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100740_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002623_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100360_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104258_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102037_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201174_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité (). / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203212_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

avril 2021 au 30 avril 2022, par deux arrêtés du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, respectivement en date du 26 avril 2021 et du 2 décembre 2021, qu'il a perçu, le 24 février 2022, des prestations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400242_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

lieu, la requérante n’établit pas que, comme elle l’a indiqué dans son courriel du 7 avril 2022, elle aurait transmis en août 2021 un dossier complet à son administration en vue du versement des prestations

Source officielle

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