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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2006927_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B C, demande au tribunal de condamner le groupe hospitalier Nord Essonne à lui verser la totalité de la prime exceptionnelle dite " prime Covid ", en application des dispositions du décret n° 2020-568
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002913_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne mentionne pas la période prise en compte pour liquider cette prime exceptionnelle ; - il est entaché d'illégalité,
Source officielle6ème chambre
DTA_2009135_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la justice, à titre principal, de réviser le montant de la prime exceptionnelle qui lui a été accordée pour lui accorder le montant maximum de cette prime, soit mille euros ou, à titre subsidiaire,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006928_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 2020 susvisé, relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils
Source officielle11ème Chambre
DTA_2214175_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
motivée dès lors qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquelles elle n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, la caisse
Source officielle11ème Chambre
DTA_2214176_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
motivée dès lors qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquelles elle n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année 2020 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, la caisse
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215383_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
motivée dès lors qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquelles il n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, la caisse
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215384_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
motivée dès lors qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquelles il n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, la caisse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Une décision d'octroi de la prime exceptionnelle " Covid 19 " d'un montant de 330 euros lui a été notifiée le 15 juillet 2020.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404170_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... demandent au tribunal de leur accorder la remise de leurs indus de prime exceptionnelle de fin d’année.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010018_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ", dite prime exceptionnelle " covid-19 " qui lui a été attribuée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008505_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ", dite prime exceptionnelle " covid-19 " qui lui a été attribuée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008507_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ", dite prime exceptionnelle " covid-19 " qui lui a été attribuée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008645_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ", dite prime exceptionnelle " covid-19 " qui lui a été attribuée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003474_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une lettre du 27 juin 2020, il a demandé à son employeur que la prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 lui soit versée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102938_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans sa délibération du 22 juillet 2020, le conseil municipal de Goussainville a " décidé du versement d'une prime exceptionnelle pour les agents de la ville qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300160_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A pour la récupération d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année perçue en décembre 2020. M. A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2305056_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, il appartient
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009648_20230228
28 février 2023
28 février 2023
exceptionnelle instituée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 d'un montant de 1 500 euros; 2°) d'enjoindre au CDSEE de lui verser cette prime exceptionnelle à compter de la notification du jugement
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411492_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse de la dette de prime exceptionnelle de fin d’année : Il résulte de l’instruction que l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année, dont le montant
Source officiellePage 4 sur 36306