En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant maintien en rétention administrative contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à

de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°23BX01181 du 3 novembre 2023, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux, a réformé l’ordonnance du juge des référés du tribunal

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... demande au tribunal, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de la Somme a ordonné son maintien en rétention administrative.

B..., demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a ordonné son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile durant

administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention

administrative dans l’enceinte de l’hôtel de police sis 45 rue de Carency, à Bobigny ; 3°) de suspendre le maintien des étrangers en rétention dans le local précité ; 4°) de mettre à la charge de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M.

Le 17 avril 2014, les travaux des lots nos 1 et 3 attribués aux sociétés Eurovia Bretagne et Mondo France ont été réceptionnés avec réserves.

immédiate ; 2°) de faire obstacle à tout placement en centre de rétention administrative ; 3°) éviter qu’une mesure d’éloignement ne soit exécutée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M.

A..., placé au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé

En conséquence, la décision de maintien en rétention administrative ne saurait être prise par le préfet avant même que la demande d'asile n'ait été enregistrée par le chef du centre de rétention, son adjoint

B..., placée au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2025 en tant que le préfet du Jura l’a privée d

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M.