, et les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation.

A soit, enfin, parce que la réalité de l'engagement d'une partie de ces frais pour les besoins de l'activité professionnelle de l'intéressé n'était pas démontrée.

Aux termes du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Il est institué par décret en Conseil d’Etat un régime simplifié de liquidation des taxes

Après avoir constaté que la requérante, relevant dès lors du régime réel normal d’imposition en application des dispositions des articles 293 B et 302 septies A et 302 septies A bis du code général des

requête, l’administration a prononcé le dégrèvement d’une partie des rappels de TVA, des intérêts de retard correspondant, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du

S'il ne sera pas fait application de ces dispositions dans la présente instance, il y a tout de même lieu d'en rappeler l'existence à M. A. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Les dispositions précitées de l’article 8 du règlement (UE) n° 2018-858 du 30 mai 2018 du Parlement et du Conseil, relatives aux méthodes de contrôle, trouvent à s’appliquer tout autant à des véhicules

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article

euros environ) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’urbanisme de Saint‑Barthélemy et, d’autre part, sursis à statuer sur ces requêtes, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pour permettre à la société PRO B et

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent doit être écarté.

attaquée, en tant que le plan local d’urbanisme grève les parcelles cadastrées section BB nos 306 et 307 d’un emplacement réservé, est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article

actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ".

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Société du Grand Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la

euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Dès lors, la requérante, qui ne pratique pas d'opérations de commission au sens des dispositions précitées de l'article L.P. 340-9, ne peut utilement soutenir ni que ses prestations de services devraient

aux juridictions administratives () " Aux termes du I de l'article 15 de la même ordonnance : " Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation

de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre des années 2013 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes, d'une part, de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale