Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201884_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La SCI FL a constaté de nouveaux " désordres " sur sa propriété et demande au tribunal d'ordonner à la communauté d'agglomération du grand Guéret et à la commune de Guéret de mettre en place les raccordements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304979_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La clôture de l’instruction a été fixée le 11 février 2025 par une ordonnance du même jour en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304657_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501633_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Enedis a verbalement informé la SAS Free Mobile que ce raccordement avait été refusé par la commune, décision dont la SAS Free Mobile a eu connaissance le 24 septembre 2024.
Source officielle1ère Chambre
érante ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agirc/Leff Armor communauté
DTA_2303790_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., représentée par Me Blevin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président de Leff Armor communauté a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508717_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2328877_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003362_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision du 4 septembre 2020, le maire de la commune a refusé de faire droit à sa demande de raccordement. M. A demande l'annulation de cette décision.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402028_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boutot, rapporteur ; - les conclusions de M. Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403726_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
aux réseaux ; - le dossier a été complété par rapport à la première demande d'autorisation qui a été suspendue s'agissant de l'insertion du projet dans son environnement ; - le calcul de la société
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308641_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et à la SPL Eau services Haute Durance de prendre toutes mesures utiles au raccordement sans limitation de débit et sans délai du bâtiment situé 34 A, avenue de la République à Briançon, au réseau de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207384_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303948_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
notamment indiqué : " Le chemin communal a été recouvert d'une chape de maçonnerie.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
12 août 2022
commerces ne ressort pas du rapport de présentation du PLU ; il y a erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; le rapport de
Source officielle7ème chambre
DTA_2302083_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Macheren le paiement de la somme de 1 500 euros à la SAS
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B d'une demande de raccordement de cette parcelle au réseau d'électricité, le maire de la commune a refusé de faire droit à sa demande et lui a indiqué, par un courrier du 6 octobre 2006, que sa propriété
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306972_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102924_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B à ceux fondant la décision rejetant sa demande de raccordement. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023 à 12h00.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202003_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B a fait une demande de raccordement au réseau d'électricité au gestionnaire du réseau, la société Enedis, laquelle a sollicité l'avis du maire de la commune de Vendin-lès-Béthune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200471_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C le signer ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors que la construction dont il a sollicité le raccordement n'a pas été édifiée irrégulièrement ; - il méconnaît
Source officiellePage 4 sur 22125