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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208269_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Tel n'est pas le cas, en revanche, des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de l'immeuble.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'informations complémentaires et engager un débat contradictoire ; en procédant ainsi l'administration inverse la charge de la preuve ; - les travaux ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou d'agrandissement, ou à des travaux qui ne seraient pas dissociables de travaux de reconstruction ou d'agrandissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203473_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils ont, en conséquence, déduit, de leurs revenus fonciers imposables la somme de 65 300 euros au titre de chacune des deux années 2014 et 2015, 40 872 euros au titre de 2016 et 8 721 euros au titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2306991_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Suite aux observations du contribuable du 24 avril 2023, le service a partiellement maintenu sa position, retenant une plus-value imposable de 23 163 euros, soit des cotisations supplémentaires d’impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 correspondant à la déduction de leurs revenus fonciers imposables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004241_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
pertinents ne saurait justifier que la méthode soit appliquée avec autant d'approximations ; l'administration aurait dû envisager d'appliquer d'autres méthodes d'évaluation (méthode par coût de reconstruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2107110_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'informations complémentaires et engager un débat contradictoire ; en procédant ainsi l'administration inverse la charge de la preuve ; - les travaux ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2402916_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une
Source officielle7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
pas eu de création de nouvelle unité de logement ni d'augmentation de volume ou de surface habitable, uniquement un cloisonnement en étages ; les travaux ne s'apparentent pas à une construction, reconstruction
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214963_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100715_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, la majoration du prix d'acquisition d'un bien à raison des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration supportées par le vendeur et réalisées depuis l'achèvement de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401665_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'exécution du refus de permis de construire opposée le 29 mars 2024 présente un caractère d'urgence, dès lors que l'abaissement de la toiture de la maison est techniquement et financièrement impossible
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2300931_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
leur achèvement. / II.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2306973_20260226
26 février 2026
26 février 2026
; - conformément au paragraphe n° 90 du BOI-IR-RICI-50-20 du 12 septembre 2012, les travaux d’aménagement engagés, qui rendent le logement impropre à l’habitation, équivalent à des travaux de reconstruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
titre de la majoration du prix d’acquisition du bien vendu, de la somme globale de 86 149,23 euros, composée de frais d’acquisition (6 151 euros), de frais de toiture (5 712 euros), de dépenses de reconstruction
Source officielle3ème chambre
DTA_2002511_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ecritoires, qui dessert les 2e et 3e étages : seuls les travaux de remise en état de la cave, du rez-de-chaussée et du 1er étage ont été déduits et il ne s'agit pas de travaux de construction ou de reconstruction
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308913_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
concerne les cotisations de taxes foncières : - les locaux en litige, qui ont fait l’objet d’une restructuration lourde à compter de 2018, ne constituaient plus au 1er janvier 2019 un immeuble bâti imposable
Source officielle3ème chambre
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'administration a réintégré la différence constatée de 3 350 euros dans les revenus imposables de M. A, dans la catégorie des traitements et salaires. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101898_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
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