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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508093_20250716
16 juillet 2025
Tunisie pour des raisons liées à l'état de santé de ses parents et qu'il a réservé pour le 25 juillet 2025 un billet de bateau non remboursable d'un montant de 1 400 euros (ce dont il justifie) qu'il rembourse
Juge social
DTA_2305731_20250610
10 juin 2025
gracieuse et d'échelonnement de remboursement, qui est en cours d'examen.
Juge unique 8
DTA_2006181_20221221
21 décembre 2022
entendu accordé le bénéfice de l'allocation de logement familial aux accédant à la propriété recourant à un emprunt bancaire, la condition exigée pour le bénéfice effectif de cette aide étant le remboursement
Chambre 3
DTA_2203264_20250130
30 janvier 2025
Par ailleurs, cette lettre lui demandait de lui faire part de son choix quant aux modalités de régularisation de cette créance, soit par chèque, soit par remboursement échelonné de 28 mensualités, soit
Juge unique 2
DTA_2100917_20230525
25 mai 2023
A ; le bailleur ne peut être tenu au remboursement de cette mensualité. Vu les autres pièces du dossier.
10ème chambre
DTA_2305930_20250410
10 avril 2025
de sa dette, même si celle-ci a été ramenée à 1 858,57 euros et que la caisse lui propose de la rembourser en trois mensualités.
DTA_2305423_20250410
Président BESLE
DTA_2203675_20240709
9 juillet 2024
résulte de l'instruction que, par un courrier du 10 août 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a proposé à la requérante de rembourser
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402794_20250109
9 janvier 2025
formulaire, le 13 novembre 2024, en précisant de nouveau qu'il ne conteste pas l'indu de Pôle emploi - devenu France Travail - mais souhaite obtenir des délais de paiement ainsi qu'un échéancier de remboursement
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200790_20231011
11 octobre 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2220469_20230104
4 janvier 2023
B soutient que sa dette locative est en cours de remboursement et, notamment, qu'un échéancier a été mis en place avec son bailleur, il ne fournit aucun élément de nature justifier que cet échéancier,
DTA_2306621_20250505
5 mai 2025
ne pouvant plus bénéficier de l'allocation de logement sociale à compter du 1er juillet 2022, le remboursement de la mensualité de juillet 2022, soit 313 euros, lui a été demandé le 18 juillet 2023.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102389_20240122
22 janvier 2024
d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle de prime d'activité, référencée IM3 006, à hauteur de 860,32 euros ou, subsidiairement, d'établir un nouvel échéancier de remboursement
DTA_2204127_20240419
19 avril 2024
caisse d'allocations familiales de l'Hérault indique qu'elle soutiendra la validation de la décision attaquée et qu'elle se tient à la disposition de l'allocataire pour convenir d'un échéancier de remboursement
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401984_20250430
30 avril 2025
, que la CAF a tenu compte de sa situation financière et lui a accordé des remises partielles d'un montant total de 1 759,31 euros, soit une remise de dettes à hauteur de 50% et prévu un plan de remboursement
DTA_2007559_20221228
28 décembre 2022
Mme C soutient que : - la caisse d'allocations familiales de l'Isère avait accepté, dès 2014, l'échéancier de mensualités de 70 euros qu'elle avait sollicité ; - elle souhaite continuer à rembourser
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402949_20250326
26 mars 2025
la somme par mensualité de 50 euros ce qui démontre qu'il n'est pas dans l'impossibilité de rembourser sa dette.
DTA_2403332_20250409
9 avril 2025
Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales fait valoir, sans être contredite, qu'elle a accordé à l'intéressé un échéancier de remboursement de l'indu par mensualité de 125 euros.
Cellule juge unique
DTA_2302971_20241120
20 novembre 2024
perçues chaque mois pendant la période en litige n'ont pas à être prises en compte comme ressources pour la détermination de ses droits au RSA dès lors qu'il s'agit d'une aide de ses parents pour le remboursement
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424789_20250502
2 mai 2025
A a été acquis le 10 février 2017 au moyen d'une vente en l'état futur d'achèvement au prix de 174 000 euros, grâce à un emprunt immobilier dont elle assure le remboursement par des mensualités d'un montant
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