du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

Il ressort du procès-verbal que la liste de candidats dénommée " Union démocratique vauclinoise " s'est vu attribuer douze sièges de délégués titulaires et quatre suppléants et la liste " Générations actives

Jean-Claude Hermaize, conseiller communautaire, a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges attribués à la commune de Bécon-les-Granits au regard de l’arrêté préfectoral DRAJ-BRE n°2026

du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

Il résulte de ces dispositions que la décision procédant à la répartition des sièges d'un collège du conseil économique, social et environnemental d'une région, dont le nombre a été préalablement fixé,

I... pour siéger en qualité de personnalité extérieure issue du monde scientifique et culturel en son sein.

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / (…)».

de sièges à pourvoir.

constituée au sein de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui en tenant compte de la répartition

du troisième alinéa ci-après. (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges (…) ».

un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors que : * La procédure de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est irrégulière au regard

Il soutient que : - une erreur a été commise dans la répartition des sièges des délégués suppléants.

F... a été irrégulièrement proclamé élu, dès lors que la commune de Marolles-les-Braults dispose seulement de quatre sièges de conseillers communautaires au conseil de la communauté de communes « Maine

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes.

laquelle ils ont été signés ; - la disparition de 451 suffrages et les manquements procéduraux affectent la sincérité du scrutin et révèle l'existence d'une fraude ; - ces irrégularités affectent la répartition

, n'a obtenu aucun siège.

En premier lieu, ni la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021, ni la délibération n° 181 du 4 novembre 2021 n'ont subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au sein du comité

, tandis que la liste FO, avec 36 suffrages, a obtenu un siège.

, la liste UGTM Territoriale, avec 186 suffrages, a obtenu deux sièges, tandis que les listes CGTM-SOEM et CGTM-SOEM-FSM, ayant recueilli respectivement 60 et 17 suffrages, n'ont obtenu aucun siège.