écritures : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du conseil des prud'hommes ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au syndicat inter hospitalier Cannes Grasse Antibes de requalifier

Dans sa séance du 24 septembre 2019, la commission de réforme a reconnu M. A apte à reprendre ses fonctions. M.

Sur les conclusions à fin de requalification de son contrat à durée déterminée : 2.

de contrat à durée indéterminée ; - l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite qu'elle soit fondée sur le défaut de mention du motif de recours

de contrat à durée indéterminée ; - l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite qu'elle soit fondée sur le défaut de mention du motif de recours

une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2022, 4 décembre 2023 et 3 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Azoulay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Bagnolet a rejeté sa demande en date du 5 décembre 2023 de requalification de son contrat en contrat à durée

Mme C a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté le 29 juin 2023. C'est la décision dont la requérante demande l'annulation. Sur l'étendue du litige : 2.

Mme A a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejetée le 29 juin 2023. C'est la décision dont la requérante demande l'annulation. Sur l'étendue du litige : 2.

requalifier ses périodes de maladie ordinaire en maladie professionnelle ; 5°) d'enjoindre à la commune de Franconville-la-Garenne de lui accorder le complément indemnitaire annuel à hauteur de 100%,

Par la présente requête, elle demande au tribunal de Châlons en Champagne de reconnaître sa qualité de titulaire, d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux

A B, représenté par Me Baudin Vervaecke, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nanteuil-les-Meaux a rejeté sa demande d'obtention d'un contrat à durée indéterminée

C..., représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté sa demande de requalification

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de requalification et la condamnation de la commune de Lambesc à lui verser la somme totale de 541 030,80 euros en réparation

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2021 sont tardives et par suite irrecevables ; les conclusions de la requête tendant à la requalification

’ont pas été présentées dans le délai de recours qui expirait le 6 décembre 2022 ; - les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée

La SAS Lugdunum Capital, acquéreur évincé, a formé un recours gracieux contre cet arrêté par courrier du 14 octobre 2021, lequel a été rejeté le 17 décembre 2021.

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521‑2 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la requalification en première demande

Mme A demande au tribunal, d'une part d'annuler la décision du 26 juin 2021 du recteur de l'académie de Créteil refusant de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'autre part de condamner

B, père D B, demande l'annulation de cette décision. 2.