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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007557_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
26 février 2024
des services de police, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du prince A concédant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée, en premier lieu, du fait du manquement à son engagement contractuel d'assurer l'instruction des dossiers LEADER jusqu'au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, en l'absence de réception, la commune est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre et des entreprises de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison de la faute assimilable à une fraude ou à un dol ; - le maître d'œuvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007553_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301759_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme reconnaissant une responsabilité contractuelle de la part de la commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, la commune de Colombes tente de s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir que l'inexécution contractuelle qui lui est reprochée est la conséquence d'un événement qu'elle qualifie
Source officielle4ème chambre
DTA_2305903_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fait obstacle à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Grand Large Yachting Méditerranée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002478_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
contractuelle.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Haemonetics France : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300281_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
contractuelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne le désordre affectant les sols des espaces de circulation : S'agissant de la responsabilité contractuelle des sociétés en cause : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009980_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305761_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
contractuelle ; à titre subsidiaire, de condamner le syndicat mixte Institut régional de sommellerie sud de France à lui verser la somme de 43 898,44 euros TTC sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201094_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2024677_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur la responsabilité : 2.
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