A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de

inférieur au salaire minimum de croissance brut pour cette période, qui s'élève à 1 579, 48 euros.

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du télé service mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation

Il soutient que : Sur la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation dès lors que le préfet n’a pas examiné sa situation au regard

, d'attestations de l'assurance maladie, de documents médicaux, de relevés bancaires faisant apparaître des mouvements sur le compte, de factures d'électricité, d'abonnements de transport, d'attestations

de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) (…) » Il résulte de ces dispositions que la délivrance de la carte « résident de longue durée-UE » est conditionnée

A... fait valoir qu’il a sollicité, en temps utile, la délivrance d’un premier titre de séjour, que son employeur a été contraint de suspendre son travail à la suite de l’expiration de son attestation

Il résulte de ces dispositions que la délivrance par l'OFII d'une attestation de dépôt de dossier est conditionnée à l'envoi d'un dossier complet par l'étranger qui formule une demande de regroupement

, une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de

immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

A la délivrance d'un titre de séjour.

Il a demandé le 16 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail lui sera délivrée, dans cette attente, dans un le délai d'une semaine à compter de la même date.

" dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de la fabrication du titre de séjour, de lui délivrer

discrétionnaire de régularisation pour examiner sa demande au regard de son activité salariée.

B et qu'en délivrant la carte de séjour en cause, le préfet a ainsi renoncé à se prévaloir de cette circonstance qui ne peut, de plus, être regardée comme intervenue pendant la période de validité du titre

, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de

Aux termes de l’article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 432-1