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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304059_20240229
29 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304466_20230727
27 juillet 2023
B D, représenté par Me Tercero, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'ordonner à l'État et l'Office français
Section 8 - Chambre 1
DTA_2326511_20240214
14 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 9 février 2023 et du compte rendu médical du 9 mars 2023, établis par le docteur B, praticien hospitalier dans le service des maladies
JU 9ème chambre
DTA_2309252_20240131
31 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_2101069_20221004
4 octobre 2022
Sur l'avis de la commission de réforme émis le 17 décembre 2020, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne, par une décision du 21 décembre 2020 intervenue en exécution
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Par un avis du 4 juillet 2022, le médecin du travail a constaté l'inaptitude médicale de Mme A et l'impossibilité de la reclasser.
4ème chambre
DTA_2500660_20250930
30 septembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DTA_2215900_20221026
26 octobre 2022
, avec leur signature et la mention : " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire.
7ème chambre
DTA_2207303_20240329
29 mars 2024
Il résulte de l'instruction que suite à un avis du comité médical départemental de l'Ardèche du 28 février 2018, défavorable au renouvellement du congé de grave maladie de M.
DTA_2202906_20230328
28 mars 2023
l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant
DTA_2103660_20230522
22 mai 2023
doit être médicalement constatée par un médecin agréé.
DTA_2101417_20230316
16 mars 2023
du tendon rotulien, avant titularisation, alors qu'elle n'avait aucun antécédent de rupture du tendon rotulien droit avant sa titularisation en 2012 et que cette rupture n'est intervenue que le 16 août
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204168_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - il est fondé à solliciter une expertise médicale ; - les pièces médicales produites montrent la faute commise par le centre hospitalier René Dubos ; la commission des usagers du
3ème Chambre
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
sanitaires, en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, et qu’il n’est pas établi que le sous-comité des transports sanitaires s’est régulièrement réuni et qu’il a émis un avis
3ème chambre
DTA_2203136_20230524
24 mai 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
Mme A... soutient que la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence d’avis d’un spécialiste recueilli par le conseil médical.
5ème Chambre
DTA_2107479_20230321
21 mars 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DTA_2413275_20250626
26 juin 2025
Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.
DTA_2100669_20230717
17 juillet 2023
médical supérieur, du recours qu'il a formé le 18 décembre 2018 contre l'avis émis le 7 novembre 2018 par le comité médical, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le
DTA_2300563_20260319
19 mars 2026
D’une part, s’appuyant sur l’avis de la CCI du 10 mars 2022, M.
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