de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) Laboratoire Diagnovie (Ronchin) demande au juge des référés l'annulation

de leur père depuis plus de sept ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 30 juin 2023, M.

I, les requérants ne justifient pas de la réalité d'une vie commune présentant un caractère stable et continu, ni avant ni après la date d'introduction de la demande d'asile de l'intéressé.

étrangers et du droit d'asile, il est contraint de vivre séparé de son épouse et de leurs enfants mineurs depuis plus d'un an ; il a suivi la procédure applicable pour l'enregistrement des demandes de

n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni d'une circonstance de droit nouvelle

Avant leur séparation, le supplément familial de traitement (SFT), pour la charge de leurs deux enfants, était perçu par M.

Si cet objet n'existe pas ou plus avant même l'introduction de sa requête, celle-ci est irrecevable.

lui le bénéfice du regroupement familial, procédure de droit commun d'introduction en France d'un conjoint étranger.

Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'un visa, valable pour une entrée en France entre le 3 mars et le 1er juin 2023, a été délivré

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. C...

étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite du fait de la nature même du visa sollicité et dès lors qu'ils sont séparés depuis sept ans, qu'elle a, dès que le statut de réfugié lui a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B... C... et M. A...

Par ailleurs, l'article L. 722-7 du même code prévoit que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de recours et lorsqu'un

En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre et 4 décembre 2023, M.

a été initiée avant le 9 août 2021 de sorte qu'elle était âgée de moins de dix-huit ans à la date d'introduction de la demande de réunification familiale ; * elle méconnaît les stipulations de l'article