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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912757_20240131
31 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2020, l'établissement public de santé mentale de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la demande de mainlevée de la saisie à tiers détenteur
6ème chambre
DTA_2200445_20220705
5 juillet 2022
A B, représenté par Me Ceyhan, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux saisies à tiers détenteur émises par le Pôle de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307358_20240709
9 juillet 2024
B A, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur émises le 12 septembre 2023 entre les mains de la Banque Populaire Occitane et de HSBC Continental
ORTA_2522836_20260303
3 mars 2026
C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie à tiers détenteur n°100125003742 émise par le service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, pratiquée sur la somme de 28 890 euros entre les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522225_20250808
8 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la saisie à tiers détenteurs entraîne le blocage
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502694_20250919
19 septembre 2025
A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie à tiers détenteur émise
5e chambre
DTA_2308072_20250729
29 juillet 2025
les sommes mises à sa charge par ces saisies à tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401691_20240820
20 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie à tiers détenteur du 8 décembre 2023 et les conclusions y afférentes : 4.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115702_20220707
7 juillet 2022
Il fait valoir que : - s'il conteste l'avis de saisie à tiers détenteur du 10 mai 2021 pour un montant de 3 432 euros, le comptable public a procédé à la mainlevée de cette saisie le 6 juillet 2021,
2ème Chambre
DTA_2202157_20230614
14 juin 2023
Le 7 décembre 2021, la trésorerie de Carquefou a émis une saisie à tiers détenteur à l'encontre de la banque de la société Ineo Infracom en vue du recouvrement de la somme de 16 800 euros.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600911_20260206
6 février 2026
administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte
1ère Chambre
DTA_2200005_20221128
28 novembre 2022
de l'année 2012, objet d'une saisie à tiers détenteur émise par la comptable publique le 23 novembre 2021 ; 2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment saisies par le Trésor public ; Il soutient
3ème Chambre
DTA_2106504_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite à la date d'émission de la saisie à tiers détenteur contestée ; - la créance était prescrite à la date d'émission du titre de perception
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300171_20250514
14 mai 2025
de ces taxes, y compris les pénalités ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais induits par les saisies à tiers détenteur émises le 8 décembre 2022 pour un montant total de 100 euros ;
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600471_20260225
25 février 2026
à son encontre le 1er décembre 2023 et, d’autre part, de l’avis de saisie à tiers détenteur émis le 9 février 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.
ORTA_2403859_20250828
28 août 2025
sis 1 010 Pré sous la Fosse à Moyenmoutier, et des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 65,10 euros, correspondant aux frais de saisie à tiers détenteur,
6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la notification de la saisie à tiers détenteur est irrégulière au motif que l'acte ne comporte ni le nom ni le grade de son émetteur ; - les actions en recouvrement des créances
5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
de payer la somme de 4 752 euros, procédant de la saisie à tiers détenteur du 16 mai 2023 litigieuse ; 3°) d’annuler la décision du 8 août 2023 rejetant sa réclamation formée contre la saisie à tiers
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301412_20231110
10 novembre 2023
de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur./ La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes
ORTA_2502494_20251126
26 novembre 2025
- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : la saisie à tiers détenteur est abusive et illégale, elle porte atteinte à son droit à un recours effectif.
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