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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2021 et le 19 juin 2023, la SAS Générale Immobilière, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal
2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
comme unique bénéficiaire des revenus dans le délai imparti qui a été prolongé de 30 jours selon l'article L57 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses de dallage et bardage doivent être déduites
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308944_20240102
2 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
les modalités prévues par le code de commerce, et, d'autre part, le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Champigny-sur-Marne en défense doit être écartée.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302869_20231110
10 novembre 2023
Dès lors, il y a lieu de les rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 7.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011967_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2020 et le 12 février 2021, la société Miss Lili demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
9ème chambre
DTA_2201275_20251104
4 novembre 2025
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
Pour le même motif, la société requérante ne saurait se prévaloir du baromètre immobilier des Notaires, établi pour la commune de Nogent-sur-Oise, qui concerne des transactions immobilières ni, en tout
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606264_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, la SCI (société civile immobilière) FPG Immo 2 et la SAS (société par actions simplifiée) Mamers Distribution (Madis), demandent
1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Cortez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
En fixant une telle condition formelle relative non à l'existence même du droit à déduction mais aux modalités d'exercice de ce droit dont le non-respect est sanctionné par un refus de déduction alors
DTA_2409228_20250819
19 août 2025
en 2024 d'accéder à son commerce comme un détournement de procédure, destiné à l'expulser de son commerce sans l'indemniser.
3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
La société de droit panaméen Medina International, a cédé le 10 novembre 2020, un bien immobilier situé à Nice pour un prix de 740 000 euros.
5ème Chambre
DTA_2202922_20250204
4 février 2025
la commune (). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de
DESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
vice procédural susceptible de l'avoir privé d'une garantie, ne conteste pas utilement la régularité de la procédure. 14.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304013_20230414
14 avril 2023
envisage de mettre en place une procédure contradictoire afin de procéder au retrait du permis tacite.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500733_20250509
9 mai 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Néris-Les-Bains : 2.
DTA_2310926_20240108
8 janvier 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les sociétés requérantes aux écritures en défense de la commune doit, en tout état de cause, être écartée. Sur l'urgence : 3.
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