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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2103137_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2021 et le 19 juin 2023, la SAS Générale Immobilière, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

comme unique bénéficiaire des revenus dans le délai imparti qui a été prolongé de 30 jours selon l'article L57 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses de dallage et bardage doivent être déduites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308944_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

les modalités prévues par le code de commerce, et, d'autre part, le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307903_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Champigny-sur-Marne en défense doit être écartée.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302869_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Dès lors, il y a lieu de les rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011967_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2020 et le 12 février 2021, la société Miss Lili demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

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TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour le même motif, la société requérante ne saurait se prévaloir du baromètre immobilier des Notaires, établi pour la commune de Nogent-sur-Oise, qui concerne des transactions immobilières ni, en tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606264_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, la SCI (société civile immobilière) FPG Immo 2 et la SAS (société par actions simplifiée) Mamers Distribution (Madis), demandent

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TA

1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Cortez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures

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TA

1ère Chambre

DTA_2400481_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En fixant une telle condition formelle relative non à l'existence même du droit à déduction mais aux modalités d'exercice de ce droit dont le non-respect est sanctionné par un refus de déduction alors

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409228_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

en 2024 d'accéder à son commerce comme un détournement de procédure, destiné à l'expulser de son commerce sans l'indemniser.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201200_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La société de droit panaméen Medina International, a cédé le 10 novembre 2020, un bien immobilier situé à Nice pour un prix de 740 000 euros.

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TA

5ème Chambre

DTA_2202922_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

la commune (). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de

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TA

DESSEIX Mélody

DTA_2002205_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

vice procédural susceptible de l'avoir privé d'une garantie, ne conteste pas utilement la régularité de la procédure. 14.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304013_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

envisage de mettre en place une procédure contradictoire afin de procéder au retrait du permis tacite.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500733_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Néris-Les-Bains : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310926_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les sociétés requérantes aux écritures en défense de la commune doit, en tout état de cause, être écartée. Sur l'urgence : 3.

Source officielle

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