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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
D'une part, l'administration a estimé que la preuve de l'appréhension des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts était apportée en relevant que
2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
par le ou les associés des sommes réputées distribuées ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'appréhension par lui des sommes réputées distribuées.
3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
qu'une sanction de six points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire de pêche " l'Arc en Ciel " immatriculé CH 907 879 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 486,75 euros saisie
7ème chambre
DTA_2002465_20221215
15 décembre 2022
personnel de l'établissement, généralement le lundi matin avant le premier service de la semaine, et qu'elles portaient quasi exclusivement sur des tickets de caisse réglés en espèces, une erreur de saisie
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009352_20230201
1 février 2023
Par conséquent, pour l'année 2015, il incombe aux requérants d'apporter la preuve tant de l'absence d'appréhension par leurs soins des sommes réputées distribuées que de l'absence de réalité ou du montant
1ère chambre
DTA_2100925_20240109
9 janvier 2024
qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions que de leur appréhension
DTA_2103208_20230615
15 juin 2023
soutient que : - le déficit de l'année 2016 a bien été déduit ; - il s'agit d'un contentieux de notification ; - le délai de reprise de l'administration était d'un an et non de trois ans ; - l'appréhension
DTA_1913824_20240103
3 janvier 2024
l'identité des bénéficiaires de revenus distribués, comme le rappelle notamment la documentation administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ; - l'administration doit prouver le désinvestissement et l'appréhension
3ème chambre
DTA_2103782_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires et des marges de la société Passion Motors est radicalement viciée dans son principe ; - l'appréhension des sommes qualifiées
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
Les requérants soutiennent que le service n'a pas apporté la preuve de l'appréhension par M. et Mme A des sommes en cause.
4ème Chambre
DTA_2002235_20221027
27 octobre 2022
des plannings et des formations et la gestion des salariés, n'étant pas le seul interlocuteur de la banque et n'étant pas l'interlocuteur des organismes divers et des stagiaires ; la preuve de l'appréhension
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
B ouvert dans les comptes de l'EURL Franklin Investment ; - à supposer la réalité de cette appréhension établie, le montant de la distribution devrait être égal à la différence positive de variation
10ème chambre
DTA_2213517_20251120
20 novembre 2025
sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et non sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts ; - l’administration n’apporte pas la preuve de l’appréhension
DTA_2202884_20231019
19 octobre 2023
Le requérant soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus de la société, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'il disposait du pouvoir exclusif de gestion de
DTA_2002450_20221013
13 octobre 2022
À la suite d'une vérification de comptabilité de la SAS Valmer dont M.
9ème chambre
DTA_2104094_20221028
28 octobre 2022
A C conteste être le bénéficiaire de cette distribution, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension par l'intéressé des revenus imposés à son nom. 5.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204619_20240325
25 mars 2024
en l'espèce, n'ont pas accepté les rectifications de leur imposition à l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire, d'apporter la preuve de l'appréhension
DTA_2012318_20230623
23 juin 2023
distributions conteste les rectifications qui lui ont été notifiées, il appartient à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions litigieuses que de l'appréhension
DTA_2003153_20230316
16 mars 2023
D E les revenus distribués correspondants, après lui avoir opposé sa qualité de maître de l'affaire ou exposé les éléments établissant, selon l'administration, une appréhension effective desdits revenus
DTA_1919160_20220719
19 juillet 2022
La preuve de l'appréhension des revenus distribués est regardée comme apportée dès lors que le bénéficiaire assujetti est le seul maître de l'affaire et qu'il peut disposer sans contrôle des biens sociaux
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