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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327251_20231204
4 décembre 2023
administrative, au ministère de l'économie, des finances et de la relance et à la DGFIP d'informer les établissements bancaires du caractère frauduleux d'un certain nombre d'opérations ordonnées par les services
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204812_20221115
15 novembre 2022
greffe du tribunal le 16 août 2022 sous le n° 2204812, la société civile immobilière (SCI) Château de Nolet demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur des services
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414280_20250121
21 janvier 2025
M. et Mme B font valoir à l'appui de leur requête, sans toutefois en justifier, qu'ils ont saisis les services fiscaux de deux réclamations préalables respectivement en 2021 et 2022 en vue de demander
2ème Chambre
DTA_2600249_20260302
2 mars 2026
et suivant les travaux de la commission intercommunale des impôts directs et préparer les rapports de cette commission en lien avec les services fiscaux en étant l’interlocuteur privilégié des services
Président BESLE
DTA_2101368_20220701
1 juillet 2022
A la suite d'un échange avec les services fiscaux, ses droits à cette prestation ont été révisés et, par une décision du 10 septembre 2020, un indu de 2 908,92 euros sur la période du 1er décembre 2018
ORTA_2211045_20221031
31 octobre 2022
pour contester le bien-fondé de la décision en litige n'est en réalité que le mémoire en défense en date du 27 décembre 2002, produit dans le cadre de l'instance susmentionnée n° 9917208/1 par les services
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales, sa réclamation contentieuse, adressée au service fiscal
juge unique (2)
DTA_2300191_20250425
25 avril 2025
Pour autant, la requérante n’explique pas le décalage entre les ressources transmises par les services fiscaux et celles déclarées à la CAF et ne produit pas sa déclaration de revenus pour l’année 2018
1ère CHAMBRE
DTA_2400238_20250227
27 février 2025
A l'issue de contrôles sur pièces effectués en 2015, 2016, 2017 et 2018, la direction des services fiscaux (DSF) a constaté que M.
JU 5ème chambre
DTA_2209140_20240105
5 janvier 2024
A sur ses déclarations trimestrielles de revenus et ceux déclarés aux services fiscaux.
7ème Chambre
DTA_2117015_20240311
11 mars 2024
Par un avis du 14 février 2022, la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation, saisie par les services fiscaux, a néanmoins conclu à l'éligibilité des projets de la société au CIR
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115191_20221013
13 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 5 septembre 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer
DTA_2404578_20250624
24 juin 2025
Elle fait valoir que l'indu résulte d'une modification des ressources trimestrielles de juin à août 2021 et de décembre 2021 à février 2022, que cette modification résulte d'une transmission par les services
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300060_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - si le formulaire rempli comporte des erreurs ou malentendus, les services fiscaux n'étaient pas disponibles pour le renseigner ; - l'administration disposait du temps nécessaire
1ère Chambre
DTA_2000340_20220929
29 septembre 2022
B demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 5 200,57 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des erreurs commises par les services fiscaux.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600462_20260413
13 avril 2026
A... a exposé l’historique de l’affaire et joint des échanges qu’il a eus avec les services fiscaux.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304529_20250409
9 avril 2025
Il doit être regardé comme soutenant que cette créance n'est pas fondée et résulte d'une erreur de déclaration aux services fiscaux de ses revenus de l'année 2021 surévalués de 3 937 euros.
DTA_2301371_20241113
13 novembre 2024
A ont donc été régularisés, conformément à la réglementation applicable et sur le fondement des informations transmises par les services fiscaux que M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2014554_20220712
12 juillet 2022
était subordonnée à la renonciation de sa part à tout recours contentieux tendant à contester les rehaussements notifiés par les services fiscaux français.
JU-3ème chambre
DTA_2203976_20240701
1 juillet 2024
et d'un montant de 1 à 146 euros, à déterminer par le tribunal ; 3°) d'annuler la mise en demeure de payer du 20 octobre 2022 par laquelle les services fiscaux lui ont réclamé la somme de 121 euros
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
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18/06/2024