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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2215955_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaitrait la servitude de cour commune est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2106361_20240402
2 avril 2024
Le présent litige, qui n'a ainsi pas pour objet de contester l'existence et la régularité d'une servitude de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives.
DTA_2106364_20240402
6ème Chambre
DTA_2104750_20230724
24 juillet 2023
Elle fait valoir que : - l'extension du réseau d'électricité nécessite l'accord de la commune pour établir des servitudes de droit privé nécessaires à la réalisation des travaux d'extension et de raccordement
1ère chambre
DTA_2209329_20240220
20 février 2024
utilisés pour la desserte proprement dite du terrain d'assiette du projet, la validité d'une telle servitude de droit privée ne pouvant, en tout état de cause, être mise en cause devant le juge administratif
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
de passage ", en précisant qu'il s'agissait d'une servitude de droit privé.
2ème chambre
DTA_2002784_20230127
27 janvier 2023
; l'emplacement du local poubelles est situé sur la servitude de passage ; la borne à incendie est située sur la servitude de passage ; le transformateur électrique est situé sur la servitude de passage
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305603_20240119
19 janvier 2024
permettant la desserte et l'accès à sa parcelle manque en fait ; la commune n'a pas non plus à s'assurer de l'existence d'une servitude permettant la desserte des réseaux ; un seul pin sera abattu et
2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
C A à l'effet de signer tous arrêtés, actes, circulaires et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes, à l'exception des réquisitions prises en application de
5ème Chambre
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
de deux mois ; rien n'obligeait la commune à délivrer un certificat d'urbanisme informatif exprès ; - en tout état de cause, aucune règle n'impose au certificat d'urbanisme de faire mention de servitudes
3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
compte tenu tant de la nature que de l'importance et de la localisation du projet autorisé par l'arrêté contesté, celui-ci ne peut être regardé comme étant de nature à porter une atteinte directe aux servitudes
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
Il ressort de ces dispositions qu'elles s'appliquent, non aux voies internes d'un terrain privé, mais aux voies publiques ou privées qui permettent l'accès à ce terrain.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503218_20250530
30 mai 2025
la voie publique ; le SDIS n'a pas été consulté ; * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : le caractère des lieux avoisinants n'a pas été suffisamment pris
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414513_20250220
20 février 2025
règles du plan local d'urbanisme intercommunal, inapplicables au projet ; - une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers, par conséquent elle ne sanctionne pas les servitudes
DTA_2101188_20230928
28 septembre 2023
Néanmoins, ils ne peuvent utilement se prévaloir d'une telle servitude de droit privé à l'encontre du permis de construire litigieux, dès lors que, d'une part, comme le rappelle l'article A. 424-8 du code
3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
circulation automobile au sens des dispositions précitées, un permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers et n'ayant pas pour objet d'assurer le contrôle de la règlementation des servitudes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
modificatif du parcellaire cadastral (DMPC), dossier de vente par lot, plan général des ventes, plan de récolement, plan de bâtiment, plan d'héberge et façade, plan parcellaire, état parcellaire, servitude
DTA_2105538_20230302
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. () ". 23.
DTA_2000337_20231120
20 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité pour agir doit être écarté S'agissant de la servitude de mixité sociale : 8.
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