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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501634_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société par actions simplifiée El Even et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Fait à Nice, le 5 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204630_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B A et Mme D C, épouse A, représentée par Me Di Nicola, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel, le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne les a mis en demeure, sous astreinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
; la signature figurant sur l'accusé de réception de la mise en demeure du 19 novembre 2019 n'est pas la sienne ; - le pli recommandé contenant la proposition de rectification a été présenté à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312389_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
non habilitées, auraient néanmoins eu qualité pour signer un tel avis, et, partant, n’établit pas que la signature portée sur l’accusé de réception ne serait pas la sienne ou a été apposée par une personne
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100824_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B et la sienne ", située Chalet 12, les terrasses du petit Puy à Embrun.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303818_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Si l'intéressé fait ensuite valoir que la signature portée sur l'accusé de réception postal n'est pas la sienne, il n'établit, en tout état de cause, pas que l'avis postal aurait été signé par une personne
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; 2°) de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de la commune de Signy-le-Petit à lui rembourser les sommes indûment dépensées depuis la fuite d'eau de l'année
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004930_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de réexaminer sa demande de permis de construire ; 3°) de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Auribeau-sur-Siagne une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201162_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Quettreville-sur-Sienne et de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505171_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au propriétaire du terrain mitoyen du sien de régler la somme de 1 025 euros au titre de la participation à des travaux de remplacement d'une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400301_20240226
26 février 2024
26 février 2024
auprès de la mairie de Montauroux dans le cadre de la décision d'opposition à sa déclaration préalable refusée le 23 janvier 2024 " pour la rénovation d'une maison d'habitation sise au 3000 Chemin de Siagne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402108_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B demande l'annulation de la décision du 20 février 2024, par laquelle la commission d'attribution des logements de la société immobilière du Grand Hainaut (SIGH) a refusé de lui attribuer un logement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401953_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406462_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
150 euros par jour de retard, les dossiers des ouvrages exécutés des entreprises Paya et Vassileo, les études d'exécution et de synthèse des entreprises ayant levé leurs réserves, les dossiers marché signés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300734_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Le maire de La Roquette-sur-Siagne a toutefois rejeté son recours, par une décision du 8 décembre 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104080_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au syndicat interdépartemental intercommunal à vocation unique de la Haute-Siagne.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204782_20240222
22 février 2024
22 février 2024
attaquée est empreinte d'une rupture d'égalité de traitement entre les candidats lors de l'épreuve professionnelle 2, dès lors qu'elle a été contrainte d'utiliser l'insert de la candidate qui lui a pris le sien
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503017_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier, dont l’acte d’engagement du marché public relatif à la maîtrise d’œuvre pour l’extension de l’offre de stationnement au Nord de la LGV, à la gare Meuse TGV, signé le 15
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103784_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
déposé un projet comportant un muret, assimilable à une clôture pleine de plus de 0,50 mètre de haut et se borne à se prévaloir de la hauteur des murs de clôture de plusieurs propriétés voisines de la sienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200056_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la première page de sa copie n'est pas revêtue de sa signature, que la signature figurant dans la copie n'est pas la sienne
Source officiellePage 4 sur 19998