L'article L. 5213-2 du code du travail prévoit que : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L

D É C I D E : Article 1er : La décision du 2 février 2018 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique a rejeté la demande de Mme C tendant au

d'acceptation, en application des dispositions précitées de l'article R. 7232-4 du code du travail.

Par une décision du 25 mai 2023, la directrice adjointe des ressources humaines du CHU de Nîmes, suivant l’avis émis par le conseil médical départemental du 23 mai 2023, a refusé de reconnaître l’imputabilité

Suivant cet avis, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, le 25 novembre 2021, refusé de reconnaître comme imputable au service ses arrêts de travail postérieurs à cette date et l'a, par

Suivant cet avis, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, le 25 novembre 2021, refusé de reconnaître comme imputable au service ses arrêts de travail postérieurs à cette date et l'a, par

gardé par la présidente du conseil départemental du Val d'Oise sur son recours administratif préalable obligatoire présenté le 12 janvier 2022 contre la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le directeur

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 7 juin 2019, prise après avis de la commission départementale de réforme, la directrice du centre hospitalier universitaire a refusé de faire droit à cette demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental du Nord sur le recours préalable : 11.

Il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a indiqué à Mme A... que le montant total des rémunérations

les collectivités territoriales sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 9 juillet 2020, par laquelle le directeur départemental des territoires du Gers a rejeté sa réclamation dirigée

Sur la fin de non-recevoir : 2.

B A, représenté par Me Garet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la solidarité du Finistère lui a refusé

: 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 3° Le médecin-chef de la sous-direction santé ; 4°

A avait étendu ses prestations accessoires, le directeur départemental du SDIS lui a demandé, par un courrier du 8 octobre 2019, de lui communiquer des éléments sur ses nouvelles activités.

la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde sur leur demande tendant à ce que soit exécutée la décision du 1er décembre 2021 de la commission des droits

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 4.

Mme A B, directrice du travail adjointe, est responsable d'une unité de contrôle au sein de l'unité départementale (UD) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.