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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215802_20230522
22 mai 2023
A, opposant une fin de non-recevoir tirée de la forclusion du requérant. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110915_20221109
9 novembre 2022
; - sa situation est inchangée.
1ère Chambre
DTA_2401791_20250923
23 septembre 2025
Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de
14ème chambre, DALO
DTA_2410955_20251029
29 octobre 2025
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de l’y admettre à titre provisoire.
5ème Chambre
DTA_2402027_20240613
13 juin 2024
sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation, dans un délai
DTA_2211762_20230511
11 mai 2023
A B indique former un recours à l'encontre des décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 29 juillet 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter
2ème Chambre
DTA_2400792_20250605
5 juin 2025
2ème chambre
DTA_2300606_20250701
1 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (), la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable
ORTA_2301140_20230726
26 juillet 2023
ORTA_2301146_20230726
ORTA_2301222_20230726
4ème Chambre
DTA_2302475_20241128
28 novembre 2024
internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2502614_20260422
22 avril 2026
Elle considère dès lors que le requérant s’est mis lui-même dans la situation qui justifie son relogement. La commission doit être regardée comme opposant à M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2415601_20250131
31 janvier 2025
-2 du code de la sécurité sociale, ne lui est pas opposable.
DTA_2200709_20250506
6 mai 2025
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des
1ère chambre
DTA_2300274_20230425
25 avril 2023
de la menace à l'ordre public n'est pas opposable aux étrangers dont la situation est, comme en l'espèce, régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
En second lieu, le département affirme qu'une médiation a permis de solder le litige qui opposait M.
DTA_2402012_20250226
26 février 2025
au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302135_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 561-10 du même code : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Reconduites à la frontière
DTA_2201917_20220817
Cette requête est distincte de celle opposant M.
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