La requérante soutient que le paiement d'une partie de la dette du débiteur principal diminue dans la même proportion la dette du débiteur solidaire, de sorte que les impositions réglées par la société

Il résulte de ce qui précède que la commune de Grasse est fondée à demander la condamnation de la SA Financière Michel Boucau à lui verser une somme de 50 000 euros au titre des sommes restant dues au

la provision de 7 342,08 euros relative aux intérêts moratoires sur les montants restant dus au titre du règlement de la note 24 consécutive à l'achèvement de la mission AOR et à la note 25 consécutive

restante due.

L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées. ". 5.

Concernant le manque à gagner sur la durée restant à courir de la convention (R) : 21.

provisionnelle totale de 1 190 748, 57 euros, correspondant à une somme de 1 048 320 euros, au titre du principal, de 240 euros, au titre des frais de recouvrement et de 142 188 euros, au titre des intérêts

, sur la somme restant à lui verser, soit 79,35 euros.

Mme B demande l'annulation de la décision du 12 septembre 2020, de celle rejetant implicitement son recours gracieux contre cette décision, et de l'avis des sommes à payer du 1er mars 2021.

, d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 1er novembre 2019 et de procéder à la détermination et au paiement des sommes dues à ce titre ou, à défaut, de l'admettre à

une somme de 74 975 euros.

Sur le principal : 2.

dont l'OPH serait débiteur ; - les sommes demandées au titre des intérêts moratoires présentent des incohérences ; - la requérante n'établit pas que les sommes pour lesquelles elle demande des intérêts

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. () ".

de 9 240, 20 euros résultant du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active ; 5°) de le décharger des sommes restant dues.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur le principal : 2.

la somme correspondante, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois.

déjà prélevées, assorties d'intérêts, et de lui accorder immédiatement le bénéfice d'un crédit d'impôt de 159 euros, enfin, de condamner l'administration à lui verser une somme totale de 3 034 euros en

En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal