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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
En tout état de cause, les motifs de droits sont suffisamment explicités pour être discutés.
8ème chambre
DTA_2408082_20260116
16 janvier 2026
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas la partie requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
1ère chambre
DTA_2300351_20230525
25 mai 2023
Il y a lieu, par suite, d'accueillir la substitution de motif demandée par la préfète de l'Aube. 9. En troisième lieu, M.
1ère Chambre
DTA_2300520_20240515
15 mai 2024
de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois
2ème Chambre
DTA_2402468_20250924
24 septembre 2025
Sur la demande de substitution de motifs : 8.
Juge unique (5)
DTA_2206884_20230816
16 août 2023
C A au seul motif qu'il était en situation irrégulière, a commis une erreur de droit.
4ème chambre
DTA_2500163_20260312
12 mars 2026
Vu : - l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
CH 3 JU
DTA_2401263_20240522
22 mai 2024
d'asile en ce que le préfet aurait dû vérifier que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne lui ouvrent pas droit à un titre de séjour de plein droit ; - l'arrêté est insuffisamment
DTA_2113590_20250114
14 janvier 2025
la demande d'asile a été présentée sans motif légitime au-delà d'un délai de 90 jours et sollicite, en conséquence, une substitution de motifs ; - les moyens soulevés par M.
3ème Chambre
DTA_2415713_20250306
6 mars 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
2 ème Chambre
DTA_2101472_20230706
6 juillet 2023
C, l'Office français de l'immigration et de l'intégration invoque, par substitution de motif, le motif tiré de ce que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil pouvait être fondée sur le
DTA_2100643_20240624
24 juin 2024
décrites et la demande de substitution de motif doit être écartée.
Reconduites à la frontière
DTA_2501664_20250515
15 mai 2025
les motifs.
7éme chambre
DTA_2208850_20230406
6 avril 2023
C en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée. 3.
6ème Chambre
DTA_2201083_20230109
9 janvier 2023
droit d'un titre de séjour peut être substitué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l'arrêté attaqué, dès lors que cette substitution
DTA_2201261_20221013
13 octobre 2022
Il y a lieu, en l'espèce, de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée, qui ne prive les requérants d'aucune garantie. 6.
DTA_2201262_20221013
DTA_2301793_20251022
22 octobre 2025
fondant un rejet de sa demande de permis de construire, ce motif n’ayant pas été évoqué dans une procédure contradictoire préalable ; en tout état de cause, ce motif est entaché d’erreur de droit et d
DTA_2302573_20230706
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1.
DTA_2201398_20250318
18 mars 2025
Le requérant soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'il bénéficie d'une réhabilitation de plein droit à la suite de l'effacement
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