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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - le recours à la procédure de taxation d'office est irrégulier dès lors que la mise en demeure a été envoyée à une adresse qui n'a jamais constitué son domicile ; - la proposition
2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
Sur la régularité des procédures d'imposition : En ce qui concerne la procédure de taxation d'office de la société EGSP MAG-SECURITE 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402241_20240503
3 mai 2024
A B interroge le tribunal sur la légalité de la procédure de taxation des ordures ménagères du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3). Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402403_20241107
7 novembre 2024
Par un courriel du 6 novembre 2024, le docteur C D a indiqué ne pas avoir exposé de frais et ne pas demander de taxation d'honoraires. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200188_20221003
3 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet Adden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance de taxation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600263_20260123
23 janvier 2026
2016, et de s’abstenir de toute mesure fondée sur cette taxation.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116742_20231220
20 décembre 2023
L'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 28 août 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d'office au titre de la période vérifiée.
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
C soutient que : - la procédure de taxation d'office des résultats de la SARL BRD au titre de l'exercice clos en 2007 est irrégulière, dès lors que l'administration n'établit pas que l'intéressée a
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308749_20250520
20 mai 2025
consommation d'électricité au sens de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, ne respectant pas les règles de taxation
DTA_2300729_20250131
31 janvier 2025
Le coefficient de déduction mentionné à l 'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ( ) III. - 1.
1ère Chambre
DTA_2105824_20240625
25 juin 2024
regard du plan d'occupation des sols de la commune de Carbonne adopté en 1998, sous l'empire de l'ancien article L. 123-1 du code de l'urbanisme, duquel il ressort que les deux parcelles objets de la taxation
ORTA_2500861_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la commune de Bruges, représentée par Me Laveissiere demande au tribunal : 1°) de réformer l'ordonnance de taxation n° 2004592
3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle le service a décidé de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée l'intégralité du prix de vente de ce terrain, selon la procédure de la taxation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
Elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office. Par une réclamation du 29 décembre 2020, la société a contesté les sommes mises à sa charge.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011536_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'usage de la procédure de taxation d'office est irrégulier ; - à titre subsidiaire, les rappels d'imposition ne sont pas fondés ; - à titre infiniment subsidiaire, la pénalité
DTA_2313958_20250617
17 juin 2025
fiscale personnelle, ils auraient pu saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration ne pouvait régulièrement mettre en œuvre la procédure de taxation
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302984_20231109
Moyse indique ne pas solliciter la taxation de frais ou honoraires. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303313_20250227
27 février 2025
E G, mandataires dans le cadre d'un mandat de protection future, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance de taxation de frais et honoraires d'expertise rendue par le magistrat
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300554_20231214
14 décembre 2023
requête, enregistrée le 13 septembre 2023, la société Point Mat Master demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 11 juillet 2023 d'un montant de 5 700 euros correspondant à la taxation
3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
A soutient que les factures en cause comportaient toutes une mention faisant apparaître l'application du régime de taxation sur la marge.
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