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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226031_20251002
2 octobre 2025
n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
3ème Chambre
DTA_2207194_20240110
10 janvier 2024
définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
DTA_2102375_20240312
12 mars 2024
L'article 6 de la même loi dispose : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont
2ème chambre
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205479_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
DTA_2203596_20221010
10 octobre 2022
et d'intelligibilité de la loi. ". 6.
DTA_2203614_20221010
10ème chambre
DTA_2302826_20251002
que leur durée de travail est supérieure à sept heures par jour et que les accords sur l’aménagement et la réduction de temps de travail conclus au sein de son groupe prévoient une durée hebdomadaire
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107852_20231228
28 décembre 2023
territoriale un compte épargne-temps.
6ème Chambre
DTA_2201689_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2205123_20250410
10 avril 2025
Leur journée de travail est organisée en trois périodes : le temps de travail effectif dans la plage d'ouverture de la loge de 7 heures à 20 heures, le temps de pause quotidienne fixé à deux heures et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220343_20221004
4 octobre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
2ème Chambre
DTA_2306220_20231122
22 novembre 2023
par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence pour une durée indéterminée n'excédant pas six mois, et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine au commissariat central du Mans (Sarthe
DTA_2201416_20240925
25 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail
1ère chambre
DTA_2100276_20230209
9 février 2023
passé en institut et le temps passé en stage, [de sorte] que ce dernier fait donc partie du temps global de congé pour formation professionnelle, et doit donc être déduit de votre temps de présence effectif
1ère Chambre
DTA_2105380_20230920
20 septembre 2023
prévu par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986, dès lors que le délai de déclaration de son accident de travail
DTA_2207196_20240110
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301135_20250918
18 septembre 2025
En revanche, la durée annuelle de travail d’un agent à temps complet, qui ne tient compte que des jours ouvrés, est fixée, en vertu du décret du 25 août 2000, à 1 607 heures.
2e Section - 1re Chambre
DTA_1905724_20230207
7 février 2023
Leur journée de travail est organisée en trois périodes : le temps de travail effectif dans la plage d'ouverture de la loge de 7h à 20h, le temps de pause quotidienne fixé à deux heures et le temps d'astreinte
DTA_2300493_20250214
14 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 7-1 de de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée
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