, qui est passée de 4,6% en 2008 à 5,7% en 2009, et d'avoir accès à des nouveaux clients, notamment au Brésil. 9.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la demande d’agrément pour le transfert des déficits de la société ITPC : 3.

de déficits les sociétés financières sans activité propre ; - les déficits dont le transfert est sollicité proviennent d'une activité autre que celle de l'activité de gestion d'un patrimoine mobilier

Briennon à Mably, 32 rue Paul Forge à Riorges, 2 place Léonard de Vinci à Saint-Nizier-sous-Charlieu, 8 avenue de la Marne à Roanne et 42 quai du général Leclerc au Coteau ne s'analyse pas comme un transfert

direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande en date du 23 juillet 2020 de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert

d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément de transfert

représentée par Me Deloffre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément de transfert

ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé de lui accorder l'agrément prévu par le II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert

de transfert était discriminatoire et présentait un lien avec son mandat.

Oak, représentée par Me Boudriot demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande de transfert

Pecchioli ; - les observations de Me Bonnefoy substituant Me Rebstock, représentant le requérant, qui insiste sur les risques pesant sur son client.

le transfert.

le transfert.

le transfert.

Groupe Tempo, représentée par Me Berger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a octroyé l'agrément d'un transfert

Pour fonder l’urgence à statuer, les sociétés requérantes soutiennent que le transfert de l’officine de pharmacie de la société Lotout-Fraval, dont le démarrage des travaux nécessaires à ce transfert est

de bénéfice, ce transfert a pour contrepartie une allocation à la société MCPP Clerval de l'essentiel des profits générés par l'activité liée à la technologie A et de la réduction de la rémunération versée

direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande reçue le 24 septembre 2020 de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert

à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.

et l’ampleur du redéploiement allégué de leurs clientèles en conséquence de l’exécution de l’autorisation de transfert contestée.