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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102290_20230613
13 juin 2023
, des limites naturelles ou des infrastructures de transport qui circonscrivent le quartier. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514965_20251215
15 décembre 2025
technique, sa solution de transfert de déchets vers des installations de co-incinération à l’étranger.
11ème Chambre (JU)
DTA_2306388_20230719
19 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1 Mme H D, ressortissante ivoirienne née en 1991, est entrée irrégulièrement en France le 2 juin 2022.
2ème chambre
DTA_2310166_20260416
16 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le transformateur électrique implanté sur leur propriété est un ouvrage public constitutif d’une emprise irrégulière, en l’absence de tout titre
Reconduites à la frontière
DTA_2303351_20230523
23 mai 2023
Ainsi, le transfert de M. D en Italie aurait pour effet de le séparer de sa compagne et de sa fille âgée d'un mois à la date de l'arrêté attaquée.
3ème chambre
DTA_2104405_20240202
2 février 2024
Par une décision du 15 octobre 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé ce transfert.
5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
A est fondé à soutenir que le conseil social et économique était irrégulièrement composé lorsqu'il a été consulté.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509639_20250701
1 juillet 2025
C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2025 portant transfert aux autorités espagnoles.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503781_20250331
31 mars 2025
fils était irrégulière, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun site de transfert permettant de satisfaire aux exigences du règlement de la consultation ; - la candidature de la société Transport Meriau
- Asile - 15 jours
DTA_2309300_20230712
12 juillet 2023
A le 22 mai 2023 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence./ () ".
DTA_2303316_20230915
15 septembre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Enfin, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2201142_20220707
7 juillet 2022
A B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1997, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
DTA_2201144_20220707
C A B, ressortissant somalien né le 7 juillet 2003, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
DTA_2207907_20221125
25 novembre 2022
A est fondé à soutenir que la décision litigieuse de transfert est entachée d'une erreur de droit. 5.
DTA_2401689_20240923
23 septembre 2024
Sur la décision de transfert : 4.
DTA_2000136_20230629
29 juin 2023
état de leurs écritures : 1°) de constater que les trois arbres et les aménagements relatif à un abribus, relevés par constat d'huissier de justice du 7 octobre 2019, constituent des emprises irrégulières
DTA_2302466_20230310
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de transfert attaqué vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne que Mme D a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français
DTA_2403811_20240417
17 avril 2024
D, ressortissant soudanais né le 1er janvier 2006, déclare être entré irrégulièrement en France en novembre 2023.
DTA_2301127_20230206
6 février 2023
Marowski, magistrat désigné ; - et les observations de Me Blin, qui fait valoir notamment que la procédure de transfert serait irrégulière dès lors que le formulaire de prise en charge adressé aux autorités
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