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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303183_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C A, représenté par Me Tran, demande au tribunal. 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de police
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100526_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la Direction régionale des finances publiques de Mayotte ; - la mise en demeure du 14 octobre 2020 ne précisait pas le délai qui lui était imparti pour s'acquitter de sa dette ; - il n'a aucune trace
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101640_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A a été destinataire de courriers successifs ainsi que d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'informant de l'existence d'une dette à son encontre ; il n'y a pas trace
Source officielle8ème chambre
DTA_2104737_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant du principe de la responsabilité de la commune de Trappes : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203790_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, l'Association Club Ball Trap Ambesien (CTBA), représenté par Me Blazy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300286_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, l'association Trap skeet cible pilotin, représentée par Me Tiburce, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513088_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux en date du 22 octobre 2025 a fait l’objet d’un retrait, par arrêté du maire de Trappes du 4 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433250_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, l'association l'Etoile sportive des cheminots de Trappes-Saint-Quentin-en-Yvelines (ESC Trappes SQ Yvelines), représentée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305473_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A la somme demandée sur le même fondement par la commune de Trappes.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605668_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 1°) de suspendre l’exécution de la décision révélée du 21 avril 2026 par laquelle le maire de la commune de Trappes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511329_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre la décision du maire de la commune de Trappes de pavoiser l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203807_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Trappes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101832_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
G a été victime de l'accident, l'arbre étant déjà au travers de la route lorsque celui-ci est venu le percuter, sans freiner au regard de l'absence de trace de freinage, si bien qu'il n'apparaît pas que
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302459_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C B dans son établissement d'origine ; 3°) d'enjoindre à l'administration sur le fondement de l'article L911-1 du code de justice administrative d'effacer toute trace de la mention de la sanction disciplinaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202436_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Mme A B a été recrutée par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée par la commune de Trappes.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200551_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En l'absence d'illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune de Trappes, les conclusions de Mme Caron tendant à la condamnation de la commune de Trappes à l'indemniser des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304806_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
ces travaux vont au-delà des constatations faites par l'ARS ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué tenant au caractère trop
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201117_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - à travers des retenues illégales, la caisse d'allocations familiales et le département de la Haute-Marne l'ont indûment privé d'août 2019 à février 2022 de la somme de 3 353,46 euros
Source officielle6ème chambre
DTA_2100408_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Article 2 : La Pharmacie Beauté versera à la commune de Trappes la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503146_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les requérants ont constaté des traces d’infiltration au niveau du mur mitoyen du parking en mars 2023 et ont fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Source officiellePage 4 sur 1350