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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302069_20230724
24 juillet 2023
Suite à une demande d'asile déposée en 2019 et à l'enregistrement de ses empreintes digitales en Espagne, la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, confirmé par le jugement
7ème Chambre
DTA_2215816_20230718
18 juillet 2023
B n'établit ni même n'allègue être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine ou en Espagne où il dispose d'un droit au séjour.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600954_20260210
10 février 2026
B..., il est apparu que l’intéressé avait préalablement franchi la frontière espagnole et que ses empreintes ont été enregistrées dans ce pays.
3ème chambre
DTA_2402764_20250314
14 mars 2025
2026 qui mentionne une adresse à Tarragone en Espagne comme étant le domicile de l'intéressée.
2ème chambre
DTA_2301465_20231123
23 novembre 2023
A, ressortissant algérien né en 1959, est arrivé en France le 22 novembre 2018 en provenance d'Espagne muni d'une carte de séjour longue durée-UE délivrée par les autorités espagnoles, valable jusqu'au
DTA_2201556_20240222
22 février 2024
Elle soutient qu'elle travaille en France, qu'elle veut soutenir financièrement sa mère et que ses deux enfants sont scolariséss en France.
4ème chambre
DTA_2202821_20240404
4 avril 2024
Le préfet a apprécié la durée de présence en considérant qu’elle était trop courte… Je vois du reste mal comment elle a pu obtenir ce titre sans résider en Espagne (sauf à ce que les autorités espagnoles
1ère Chambre
DTA_2203559_20230418
18 avril 2023
C bénéficiait d'un titre de séjour espagnol qui a expiré le 30 novembre 2020.
DTA_2204033_20230321
21 mars 2023
A, ressortissant guinéen, déclare être entré en France en 2014, alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles.
DTA_2400729_20260310
10 mars 2026
et au Maroc ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’erreur de fait en ce que le préfet a estimé qu’il avait travaillé sans autorisation pendant près d’un
1ère chambre
DTA_2201723_20230209
9 février 2023
C, ressortissant de nationalité congolaise, est entré en France le 2 décembre 2021 en provenance d'Espagne sous couvert d'un titre de séjour de longue durée délivré par l'Etat espagnol, expirant le 14
2ème Chambre
DTA_2305766_20231211
11 décembre 2023
B a refusé de se soumettre au test Covid requis par les autorités espagnoles se soustrayant ainsi volontairement à l'exécution de son transfert vers l'Espagne.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213830_20250505
5 mai 2025
Le 28 mai 2021, cet hôtel a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail à l'issue duquel il a été constaté que quatre salariés de la société espagnole Eurostars Hôtel Company avaient travaillé
DTA_2502283_20260409
9 avril 2026
Le renouvèlement en 2024 d’un titre de séjour initialement obtenu en Espagne ne saurait signifier qu’il a cessé de résider ou de travailler en France.
DTA_2204237_20240424
24 avril 2024
E ne disposait pas d'un contrat de travail visé mais d'une simple promesse d'embauche.
4ème Chambre
DTA_2200984_20240425
25 avril 2024
Mme D, ressortissante marocaine née en 1936, est entrée sur le territoire français le 15 janvier 2020 sous couvert d'un passeport et d'un titre de séjour de longue durée délivré par les autorités espagnoles
DTA_2402647_20250521
21 mai 2025
2021 au 29 novembre 2026 et d'un visa type C " Etats Schengen " valable du 25 mai au 22 août 2022 délivré par les autorités espagnoles.
6ème chambre
DTA_2004117_20220928
28 septembre 2022
en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
DTA_2402950_20250130
30 janvier 2025
carte de résidence longue durée valable jusqu'au 15 août 2026 délivrée par les autorités consulaires espagnoles compétentes.
DTA_2415987_20251204
4 décembre 2025
par les autorités espagnoles.
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