Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. En ce qui concerne la mesure de protection judiciaire : 5.

B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Elle fait valoir que le juge administratif est incompétent pour connaitre du présent litige et que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétence pour en connaître.

B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d’une telle requête.

D au tribunal judiciaire de Mâcon. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 de ce code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021 dans l'instance n° 1920661, la ministre des armées conclut à l'incompétence du tribunal administratif de Paris pour connaitre de la requête ou à titre

Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

En application de ces dispositions et de celles des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire d'Epinal les conclusions de la

Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de Mme B.

Dès lors et comme le fait valoir la CAF de Paris en défense, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige.

pour en connaître.

pour en connaître.

Il soutient que le service de l’état civil du tribunal judiciaire de Nantes a fait preuve d’incompétence, de racisme et de négligence en ce qui concerne sa demande de transcription de l’acte de naissance

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à l'allocation aux adultes handicapés.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B....