CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501240_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle a été victime d’une chute sur la voie publique occasionnée par la présence d’un cache câbles dangereux ; la matérialité des faits est établie et révèle un défaut d’entretien
4ème Chambre
DTA_2305387_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - la circulation des véhicules motorisés sur le chemin des Pierres du Moulin crée une situation dangereuse pour la sécurité publique et méconnaît son droit de propriété.
2ème chambre
DTA_2301075_20251010
10 octobre 2025
Si le préfet peut se fonder sur des faits n’ayant aucun lien avec l’usage d’une arme pour considérer que le comportement de l’intéressée laisse craindre une utilisation dangereuse d’une arme au sens de
5ème Chambre
DTA_2200779_20250829
29 août 2025
A de comportements dangereux pour lui-même et pour autrui.
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de
DTA_2000090_20221021
21 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article UD3 du plan local d'urbanisme (PLU) : " Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.
DTA_2302589_20240521
21 mai 2024
B C, écroué depuis le 22 juin 2004, et condamné notamment pour des faits de viol en récidive et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, mais également et
4ème chambre
DTA_2103472_20240516
16 mai 2024
la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux
3ème Chambre
DTA_2302460_20251202
2 décembre 2025
La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article
7ème chambre
DTA_2110065_20230331
31 mars 2023
B soutient que : - sa requête est recevable ; 1°) s'agissant de la responsabilité de l'Etat : - à titre principal, sa responsabilité sans faute du fait du recours aux armes dangereuses est engagée
6ème Chambre
DTA_2303832_20250318
18 mars 2025
est celle du pôle nautique ; - le motif tiré de ce que le pôle nautique serait uniquement dédié à la construction et à la maintenance navale est entaché d'une erreur de fait ; - le caractère dangereux
1ère Chambre
DTA_2001780_20230418
18 avril 2023
C de cesser ses activités, relevant de la nomenclature des installations classées sous le régime de l'autorisation pour la rubrique 2760 (installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux)
DTA_2300091_20240402
2 avril 2024
maire avait obligation de mettre en œuvre ses pouvoirs de police dès lors qu'ils constituent des mesures indispensables, pour faire cesser un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse
DTA_2300092_20240402
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
lieu, par le cabinet d'avocats Thomé Heitzmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 6 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Philibert a refusé de faire usage
DTA_2108334_20231005
5 octobre 2023
ou de différents moyens de transport hors d'usage " dont la surface est supérieure ou égale à 100 m².
3e Section - 2e Chambre
DTA_1927698_20251211
11 décembre 2025
Sur la responsabilité de l’État du fait des risques exceptionnels pour les personnes et les biens qui découlent de l’usage d’armes ou d’engins dangereux : 2.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308337_20250711
11 juillet 2025
Coz, rapporteur public, - et les observations de Me Arvis, représentant l’USAP CGT.
Cellule juge unique
DTA_2405757_20251128
28 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 417-9 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers (…) / Tout
DTA_2400132_20251117
17 novembre 2025
E... a été mis en cause pour des faits de « violence avec usage ou menace d’une arme » et que ce comportement, laissant craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes qu’il
Page 4 sur 154